Numéro de déclarant
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mik28
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 26 mars 2013 à 08:29
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A voir également:
- Numéro de déclarant
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Numero fip - Forum taxes locales
- Numeros fiscal et numero fip changés ? - Forum Impôts
- Numero ccpb - Forum congés
1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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26 mars 2013 à 08:29
26 mars 2013 à 08:29
Bonjour,
Toute entreprise, même un autoentrepreneur, qui fait de la formation professionnelle doit se déclarer auprès de la DIRECCTE et obtenir un numéro d'enregistrement qui autorise l'exercice de cette profession. C'est vrai également lorsque l'on fait des bilans de compétence ou du conseil en création ou reprise d'entreprise.
Que vous soyez assujetti ou pas à la TVA ne change rien à cela.
Que vos formations soient payées par un organisme collecteur ou directement par l'entreprise ne change rien non plus à cela.
Les formalités sont à réaliser auprès de la DIRECCTE qui inclus maintenant les services de l'inspection du travail.
Sans ce numéro, vous risquez une amende mais surtout vous aurez du mal à trouver des clients.
Toute entreprise, même un autoentrepreneur, qui fait de la formation professionnelle doit se déclarer auprès de la DIRECCTE et obtenir un numéro d'enregistrement qui autorise l'exercice de cette profession. C'est vrai également lorsque l'on fait des bilans de compétence ou du conseil en création ou reprise d'entreprise.
Que vous soyez assujetti ou pas à la TVA ne change rien à cela.
Que vos formations soient payées par un organisme collecteur ou directement par l'entreprise ne change rien non plus à cela.
Les formalités sont à réaliser auprès de la DIRECCTE qui inclus maintenant les services de l'inspection du travail.
Sans ce numéro, vous risquez une amende mais surtout vous aurez du mal à trouver des clients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...