Achats immobiliers avec apports différents et pacs
PKDENIS
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Modifié par kasom le 27/03/2013 à 08:04
rio loco - 27 mars 2013 à 10:37
rio loco - 27 mars 2013 à 10:37
A voir également:
- Achats immobiliers avec apports différents et pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
Bonjour. Si vous voulez éviter des problèmes éventuels dans l'avenir, faites mentionner dans l'acte d'acquisition une répartition de propriété calculée en fonction des apports réels de chaque partenaire et préciser que votre fille apporte cet argent à titre d'emploi provenant d'une donation.C'est le notaire qui rédigera l'acte en conséquence.