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SUCCESSION

gus12341819 1Messages postés jeudi 28 mars 2013Date d'inscription 28 mars 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 28 mars 2013 à 14:27
bonjour,
une question pas façile concernant le partage d'un patrimoine avec les paramètres ci-après :
- Monsieur X épouse en premières noces madame Y en 1946
- ils ont deux enfants en 1947 et 1949
- Madame Y participe activement à la création de l'entreprise de Monsieur X sans percevoir le moindre salaire
- Monsieur X et Madame Y divorcent en 1962
- Monsieur X épouse en secondes noces Madame Z en 1968 avec contrat de séparation des biens meubles et immeubles, à l'exception des vêtements, bijoux, linge et objets de toilette.
- en 1972 Monsieur X et madame Z font l'acquisition soi-disant en commun d'un appartement situé à dijon 11 rue général fauconnet. En réalité le contrat de vente de l'appartement précise que l'appartement a été acheté par Monsieur X et Madame Z par moitié chacun, mais ne fournit aucune indication sur la provenance des fonds d'acquisition ; Il serait en réalité très difficile à Madame Z de justifier avoir été en possession d'une somme d'argent permettant l'acquisition d'un bien immobilier puisque le contat de mariage précise qu'elle était sans profession au moment du mariage et n'a jamais travaillé officiellement par la suite comme l'indique la reconstitution de carrière de la sécurité sociale, ce qui ne lui permet pas de prétendre à une retraite aujourd'hui.
- Monsieur X prend sa retraite en 1993
- en 1994 Monsieur X vends son fonds de commerce (vente des titres de la SARL, puis de la SCI
- il utilise les fonds dégagés par la vente des titres de la SARL et de la SCI et souscrit un contrat d'assurance / épargne auprès de la Banque Postale.
- Monsieur X décède en juillet 2010 sans avoir laissé de testament ; Monsieur X n'a pas eu d'enfants de son deuxième mariage.
J'aimerais savoir à quoi à droit exactement un conjoint survivant d'un deuxième mariage agrémenté d'un contrat de séparation de biens, en face de deux enfants issus d'un premier mariage.
merci de toute réponse
gus
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Bonjour,

J'aimerais savoir à quoi à droit exactement un conjoint survivant d'un deuxième mariage agrémenté d'un contrat de séparation de biens, en face de deux enfants issus d'un premier mariage.
Il a droit à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.

Il serait en réalité très difficile à Madame Z de justifier avoir été en possession d'une somme d'argent permettant l'acquisition d'un bien immobilier puisque...
Personnellement si j'était Madame Z, je n'hésiterais pas à dire que j'ai gagné au loto, aux courses ou au casino.
Ce sera à vous de prouver le contraire.

Cdlt
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