Succession question relative à l'ouverture d'un coffre bancaire!
PHOENIXCOEUR
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Modifié par PHOENIXCOEUR le 29/03/2013 à 08:59
Phoenixcoeur - 17 juil. 2013 à 00:13
Phoenixcoeur - 17 juil. 2013 à 00:13
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condorcet
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29 mars 2013 à 12:49
29 mars 2013 à 12:49
C'est vraiment mal fait quand même!!!
Ce qu'il faut comprendre est que pour être habilité à accéder à un coffre il est nécessaire de disposer d'une procuration de la part de son locataire, laquelle n'a plus d'effets à son décès.
Ensuite, l'héritier doit prendre position "d'héritier".
A défaut, il ne peut intervenir à titre posthume.
existe t'il une prescription dans ce genre de cas???
Certainement, pour ce touche aux impositions.
Mais tout comptable publique peut contourner le problème de la prescription en prenant des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers du défunt.
Ensuite, en acceptant la succession, vous serez confronté au montant de la location vis à vis de la banque.
Si le coffre est vide......vous en serez pour vos frais.
Ce qu'il faut comprendre est que pour être habilité à accéder à un coffre il est nécessaire de disposer d'une procuration de la part de son locataire, laquelle n'a plus d'effets à son décès.
Ensuite, l'héritier doit prendre position "d'héritier".
A défaut, il ne peut intervenir à titre posthume.
existe t'il une prescription dans ce genre de cas???
Certainement, pour ce touche aux impositions.
Mais tout comptable publique peut contourner le problème de la prescription en prenant des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers du défunt.
Ensuite, en acceptant la succession, vous serez confronté au montant de la location vis à vis de la banque.
Si le coffre est vide......vous en serez pour vos frais.