La haie privative en copropriété
Résolu
elod74
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 29 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2013
-
29 mars 2013 à 09:52
elod74 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 12:54
elod74 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 12:54
4 réponses
dany311
Messages postés
20478
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 avril 2024
6 166
29 mars 2013 à 10:08
29 mars 2013 à 10:08
bonjour
il faut un courrier en R/AR aux propriétaires pour leur demander de respecter le règlement de copropriété et qu'à défaut au delà d'un délai ( leur notifier un délai pour tailler leurs haies , ex 15 jours ) non respecté , vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais.
il faut un courrier en R/AR aux propriétaires pour leur demander de respecter le règlement de copropriété et qu'à défaut au delà d'un délai ( leur notifier un délai pour tailler leurs haies , ex 15 jours ) non respecté , vous feriez intervenir une société de jardinage à leurs frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Romarin_60 le 29/03/2013 à 12:05
Faut..."On n'a pas le droit de se faire Justice soi-même."
La procédure pour un Syndic est dans l'art. L 18 et 55 de la loi 10 juill. 1965 modifié. (Code de copro, voir LITEC)
Faut d'abord voir ce qui est écrit dans votre RDC. et (A voir dans le code civil) Normalement la hauteur d'une haie maxi est de 2.00 m.
Procédure à faire:
1. Lettre AR au(x) copropriétaire(s) concerné(s) avec art. du RDC et/ou de la loi (code civil) avec délai de réagir.
2. Éventuellement 2ième lettre avec menace du tribunal et délai plus court....
Au cas de non réaction.
3. Faire constater les troubles par un huissier de justice (photo etc)
4. Demande d'un référé au tribunal avec les preuves (huissier, RDC, photos etc).
Les frais sont à la charge du ou des concernés.
Voir aussi
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
et
Art. 671 du Code civil sur legifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Bonne chance
R