Location sans contrat EDF et sans CONSUEL
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
-
2 avril 2013 à 11:16
oim75 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 11:43
oim75 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 11:43
A voir également:
- Location appartement sans consuel
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
9 réponses
Energizor
Messages postés
25554
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
19 082
Modifié par Energizor le 2/04/2013 à 12:32
Modifié par Energizor le 2/04/2013 à 12:32
Bonjour,
Votre propriétaire ose vous louer un logement neuf dont la conformité de l'installation électrique n'est pas validée par Consuel. Vous êtes donc potentiellement en danger, et si vous avez un accident électrique chez vous, le propriétaire se retrouvera menottes aux poignets.
De plus, il a posé des sous compteurs pour enregistrer votre consommation. Il envisage probablement de vous revendre de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. », et par les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF.
Vous refuserez donc de lui payer un seul centime d'électricité.
Envoyez-lui donc une lettre recommandée avec AR, le sommant de faire valider la conformité de l'installation électrique de votre logement par Consuel et de faire poser à ses frais par ERDF un branchement au réseau public d'électricité (avec compteur et disjoncteur).
Votre propriétaire ose vous louer un logement neuf dont la conformité de l'installation électrique n'est pas validée par Consuel. Vous êtes donc potentiellement en danger, et si vous avez un accident électrique chez vous, le propriétaire se retrouvera menottes aux poignets.
De plus, il a posé des sous compteurs pour enregistrer votre consommation. Il envisage probablement de vous revendre de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. », et par les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF.
Vous refuserez donc de lui payer un seul centime d'électricité.
Envoyez-lui donc une lettre recommandée avec AR, le sommant de faire valider la conformité de l'installation électrique de votre logement par Consuel et de faire poser à ses frais par ERDF un branchement au réseau public d'électricité (avec compteur et disjoncteur).
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
2 avril 2013 à 12:10
2 avril 2013 à 12:10
En non meublé effectivement le bailleur doit vous fournir un compteur individuel qui vous permet de choisir votre fournisseur.
Il s'agit bien d'un logement indépendant, bail soumis à la loi du 6 Juillet 89 ?
Il s'agit bien d'un logement indépendant, bail soumis à la loi du 6 Juillet 89 ?
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
2 avril 2013 à 11:39
2 avril 2013 à 11:39
Bonjour,
Il n'y a pas de compteur EDF ?! Ou juste pas de contrat à votre nom ?
La prise téléphonique elle-même n'y est pas du tout ? Ou juste pas opérationnelle ?
Il n'y a pas de compteur EDF ?! Ou juste pas de contrat à votre nom ?
La prise téléphonique elle-même n'y est pas du tout ? Ou juste pas opérationnelle ?
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
2 avril 2013 à 11:50
2 avril 2013 à 11:50
Il y a un compteur EDF mais pour la totalité des logements (au nombre de 3) et il est au nom du propriétaire.
Je n'ai pas de contrat à mon nom. Le propriétaire a posé lui même un sous-compteur afin de connaître les consommations de l'appartement.
La prise téléphonique n'y est pas du tout.
Je n'ai pas de contrat à mon nom. Le propriétaire a posé lui même un sous-compteur afin de connaître les consommations de l'appartement.
La prise téléphonique n'y est pas du tout.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
2 avril 2013 à 12:03
2 avril 2013 à 12:03
Pour France Telecom, c'est à lui que revient le raccordement (je les ai contacté).
Et pour le compteur il y a un litige dans le sens où il n'a aucun droit de faire payer ce qui "sort" du sous-compteur. L'appartement est non meublé, il est dans l'obligation d'installer un compteur EDF à chaque logement.
Et pour le compteur il y a un litige dans le sens où il n'a aucun droit de faire payer ce qui "sort" du sous-compteur. L'appartement est non meublé, il est dans l'obligation d'installer un compteur EDF à chaque logement.
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
2 avril 2013 à 13:40
2 avril 2013 à 13:40
Merci beaucoup pour ta réponse Energizor.
Pour l'électricité je suis donc dans mon droit de ne pas le payer, mais qu'en est-il du loyer?
Pour l'électricité je suis donc dans mon droit de ne pas le payer, mais qu'en est-il du loyer?
Energizor
Messages postés
25554
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
19 082
2 avril 2013 à 14:10
2 avril 2013 à 14:10
Bonjour,
Le premier devoir d'un locataire, c'est de payer son loyer. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en ne payant pas - ou en bloquant - le loyer.
Le premier devoir d'un locataire, c'est de payer son loyer. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en ne payant pas - ou en bloquant - le loyer.
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
2 avril 2013 à 15:44
2 avril 2013 à 15:44
C'est en fait ce qu'on m'a conseillé (de bloquer le loyer sur un compte spécial)...
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
2 avril 2013 à 15:50
2 avril 2013 à 15:50
Seul un juge peut vous autoriser à bloquer vos loyers... Payez votre loyer, en revanche refuser tout règlement qui vous serait demandé au titre de l'électricité.
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
2 avril 2013 à 15:04
2 avril 2013 à 15:04
Oui le bail est soumis à la loi du 6 Juillet 89.
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
3 avril 2013 à 08:43
3 avril 2013 à 08:43
Bonjour,
Non ce logement fait partie d'une "maison" que le propriétaire a construit et divisé en 3 appartements.
Cette maison est située juste à côté de la sienne.
Non ce logement fait partie d'une "maison" que le propriétaire a construit et divisé en 3 appartements.
Cette maison est située juste à côté de la sienne.
coraline66
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
9 avril 2013 à 09:07
9 avril 2013 à 09:07
Du nouveau...!
Le propriétaire de mon appartement (qui est aussi mon voisin) a en fait fait venir le Consuel dans sa propre maison pour avoir la mise en service d'un deuxième compteur EDF.
Il l'a ensuite utilisé pour la maison en location qui n'a pas eu de consuel.
C'est une fraude énorme. EDF et le Consuel sont au courant mais n'iront pas plus loin.
Vive la France et toutes ses portes ouvertes aux arnaques, abus...
J'ai donc contacté UFC Que Choisir, et je dois payer mon loyer.
Je dois écrire une lettre à mon proprio en lui demandant le diagnostique immobilier, le raccordement à France Télécom... et en fonction de sa réponse ils prendront ou non les reines du dossier.
Le propriétaire de mon appartement (qui est aussi mon voisin) a en fait fait venir le Consuel dans sa propre maison pour avoir la mise en service d'un deuxième compteur EDF.
Il l'a ensuite utilisé pour la maison en location qui n'a pas eu de consuel.
C'est une fraude énorme. EDF et le Consuel sont au courant mais n'iront pas plus loin.
Vive la France et toutes ses portes ouvertes aux arnaques, abus...
J'ai donc contacté UFC Que Choisir, et je dois payer mon loyer.
Je dois écrire une lettre à mon proprio en lui demandant le diagnostique immobilier, le raccordement à France Télécom... et en fonction de sa réponse ils prendront ou non les reines du dossier.
oim75
Messages postés
21
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2013
1
Modifié par oim75 le 21/10/2013 à 11:47
Modifié par oim75 le 21/10/2013 à 11:47
Bonjour, où en êtes-vous depuis ?
Il y a plusieurs points importants.
On peut, dans une maison divisée en 2, garder l'ancien compteur pour un des côtés (sans consuel) et ajouter un nouveau en faisant passer le consuel pour le côté concerné après un diagnostic de "mise en sécurité" (pas obligatoirement "mise aux normes"). Il a peut-être pris le nouveau pour lui après le passage du consuel, en tout les cas ça ne change rien pour le côté qui n'a pas été visité.
Reste que si votre côté est divisé en plusieurs appartements c'est illégal. Mais edf ferme les yeux souvent car ils préfèrent être assurés du paiement par un propriétaire qui a toujours payé dans les temps que de risquer des impayés par plusieurs petits locataires.
Maintenant il faut aussi savoir ce que vous voulez, vous risquez déjà l'expulsion si vous ne payez pas votre loyer (s'il a pris une assurance loyers impayés les démarches ne vont pas traîner !) mais aussi si l'installation n'est pas conforme car il y aurait danger.
En l'état puisque edf ne fait rien, vous allez vous mettre en mauvais termes avec le proprio qui résiliera votre bail dès qu'il en aura l'occasion (au 3ème anniversaire du bail, en cas de non-présentation de l'attestation d'assurance), il vous augmentera les loyers au maximum de l'indice en récupérant les augmentation des 5 dernières années s'il ne l'avait pas fait, vous fera payer chaque petite dégradation à l'état des lieux etc.
Mon conseil : Demandez-lui de faire venir le consuel dans votre appartement pour un diagnostic de "mise en sécurité" et non "mise aux normes", ainsi vous serez rassurée sur les dangers potentiels.
Parce que si vous lui demandez d'installer un compteur n'oubliez pas qu'il risque de devoir refaire toute l'installation électrique, et donc couper l'électricité pendant un bon moment pour les travaux, qu'il fera peut-être traîner par "vengeance".
PS: les diagnostics immobiliers sont inutiles et engraissent des sociétés crapuleuses. Chez moi quelqu'un est passé pour 4 appartements très différents (combles/rdc, radiateur électrique/gaz, carrelage/lino au sol, isolation etc.) et nous a fait un pris si on lui faisait visiter un seul appartement. Il a rédigé tout le reste à l'aveugle. Et encore on n'a pas proposé d'argent pour améliorer ses notes ^^
Il y a plusieurs points importants.
On peut, dans une maison divisée en 2, garder l'ancien compteur pour un des côtés (sans consuel) et ajouter un nouveau en faisant passer le consuel pour le côté concerné après un diagnostic de "mise en sécurité" (pas obligatoirement "mise aux normes"). Il a peut-être pris le nouveau pour lui après le passage du consuel, en tout les cas ça ne change rien pour le côté qui n'a pas été visité.
Reste que si votre côté est divisé en plusieurs appartements c'est illégal. Mais edf ferme les yeux souvent car ils préfèrent être assurés du paiement par un propriétaire qui a toujours payé dans les temps que de risquer des impayés par plusieurs petits locataires.
Maintenant il faut aussi savoir ce que vous voulez, vous risquez déjà l'expulsion si vous ne payez pas votre loyer (s'il a pris une assurance loyers impayés les démarches ne vont pas traîner !) mais aussi si l'installation n'est pas conforme car il y aurait danger.
En l'état puisque edf ne fait rien, vous allez vous mettre en mauvais termes avec le proprio qui résiliera votre bail dès qu'il en aura l'occasion (au 3ème anniversaire du bail, en cas de non-présentation de l'attestation d'assurance), il vous augmentera les loyers au maximum de l'indice en récupérant les augmentation des 5 dernières années s'il ne l'avait pas fait, vous fera payer chaque petite dégradation à l'état des lieux etc.
Mon conseil : Demandez-lui de faire venir le consuel dans votre appartement pour un diagnostic de "mise en sécurité" et non "mise aux normes", ainsi vous serez rassurée sur les dangers potentiels.
Parce que si vous lui demandez d'installer un compteur n'oubliez pas qu'il risque de devoir refaire toute l'installation électrique, et donc couper l'électricité pendant un bon moment pour les travaux, qu'il fera peut-être traîner par "vengeance".
PS: les diagnostics immobiliers sont inutiles et engraissent des sociétés crapuleuses. Chez moi quelqu'un est passé pour 4 appartements très différents (combles/rdc, radiateur électrique/gaz, carrelage/lino au sol, isolation etc.) et nous a fait un pris si on lui faisait visiter un seul appartement. Il a rédigé tout le reste à l'aveugle. Et encore on n'a pas proposé d'argent pour améliorer ses notes ^^
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
2 avril 2013 à 11:56
2 avril 2013 à 11:56
Rien n'oblige votre bailleur à vous fournir l'accès au téléphone... il ne peut juste pas s'opposer à ce que vous fassiez l'installation à vos frais.
Pour le compteur, à partir du moment où il y a un sous-compteur qui détermine votre consommation exacte, pas de litige...
Pour le compteur, à partir du moment où il y a un sous-compteur qui détermine votre consommation exacte, pas de litige...
Energizor
Messages postés
25554
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
19 082
2 avril 2013 à 12:20
2 avril 2013 à 12:20
"Pour le compteur, à partir du moment où il y a un sous-compteur qui détermine votre consommation exacte, pas de litige..."
Hein ?
Hein ?
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
Modifié par BarbieTM le 2/04/2013 à 12:25
Modifié par BarbieTM le 2/04/2013 à 12:25
Dans le cas d'un meublé avec charges au forfait... ce qui n'est pas le cas ici. Je ne sais pas pourquoi je suis partie du postulat qu'il s'agissait d'un meublé.
Pouvez me mettre -1 !
Pouvez me mettre -1 !
Energizor
Messages postés
25554
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
19 082
2 avril 2013 à 15:28
2 avril 2013 à 15:28
Et vous me copierez vingt fois en lettres gothiques le décret du 23 décembre 1994 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...