Après décès cession véhicule contrôle des comptes par Notaire ?

LeGraoully Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - Modifié par LeGraoully le 4/04/2013 à 10:15
 Utilisateur anonyme - 4 avril 2013 à 14:24
Bonjour,
Situation : Notre père qui était déjà veuf, est décédé récemment et nous sommes 3 héritiers. Il n'y a pas de testament, pas de contrat et pas de dettes. Avant de contacter un notaire pour la succession immobilière (maison résidence principale uniquement < 140 000€), nous avons déjà entamé toutes les formalités nous-mêmes (soit une vingtaine d'organismes), nous avons déjà cédé son véhicule (Argus < 4000 €) à sa soeur sur présentation d'un certificat d'hérédité délivré par le maire de notre commune, la préfecture ne nous a fait aucune remarque à ce sujet. Ayant contacté le notaire pour un RDV, la secrétaire nous demande la carte grise du véhicule et nous indique que le certificat d'hérédité délivré par le maire n'est pas valable ! Qu'en est-il réellement ?
Il en est de même pour le compte en banque dont le solde est inférieur à 1000 €, toutes les formalités ont été réglées directement à l'agence sur base des mêmes documents officiels, mais le cabinet de notaire veut à nouveau contrôler.
Notre père possédait aussi un compte d'assurance vie d'un montant < 5000 € et d'un LEP d'un montant < 300 €, là aussi le cabinet du notaire souhaite contrôler ces comptes.

Vu les faibles sommes en jeu, ne peut-on pas exiger du notaire qu'il ne s'occupe que de la succession immobilière ? Je suis méfiant, pour anecdote, j'ai du réclamé à ce même cabinet une somme d'environ 500 € lors de l'achat d'un terrain, ils se sont excusés en disant que c'était une erreur ! Je me demande si nous n'allons pas payer des frais inutiles.

Merci pour vos réponses
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2 réponses

dany311 Messages postés 20484 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 6 170
4 avril 2013 à 12:26
bonjour

je pense que le notaire à raison

voir ceci
https://www.service-public.fr

et cette ligne
Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .

comme vous avez un bien immobilier , cela dépasse largement cette somme
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LeGraoully Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 13:04
Bonjour,

Merci pour l'info.

Si je comprends bien le véhicule que nous avons cédé à notre tante fait partie d'un tout s'ajoutant au bien immobilier. Nous avons effectué cette cession d'une petite citadine de 2006 sans nous poser de question, et vu de la préfecture, je suppose que ce certificat délivré par la mairie leur a paru, à juste raison, tout à fait valable pour l'estimation du bien prix individuellement.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
4 avril 2013 à 14:24
Oui ça fait partie d'un tout : l'actif successoral du défunt comprend ses biens mobiliers et immobiliers, ses comptes en banque, moins les dettes éventuelles ; le notaire doit vérifier que tout lui appartenait bien (la succession de son épouse avait-elle été liquidée ?) et faire l'addition du tout avant de calculer les droits à payer éventuellement, et ce qui revient à chacun ; la mairie a la possibilité de délivrer un certificat d'hérédité, la préfecture n'est pas là pour contrôler le prix de vente que vous avez décidé ; sauf s'il découvre d'autres héritiers à votre père, le notaire validera les informations contenues dans le certificat d'hérédité ; je ne vois pas le problème ; vous êtes tombés sur une secrétaire zélée ; fournissez les informations au notaire, et c'est tout.
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