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DELAI PREAVIS ALLOCATAIRE RSA ET AUTOENTREPRENEUR

MOMPART Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 11:30
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 avril 2013 à 11:39
Madame, Monsieur,

ma locataire veut résilier son bail avec un délai de préavis d'une durée de un mois.

Cette personne est allocataire du Rsa ET EGALEMENT autoentrepreneur.

Dans ce cas de figure, le délai de préavis est-il toujours de un mois ? Ou peut-il etre de trois mois, et dans ce cas, quelles sont les conditions à remplir ?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

Françoise MOMPART
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
4 avril 2013 à 11:37
A partir du moment ou le locataire bénéficie du RSA que ce soit le RSA socle ou d'activité le préavis est de 1 mois
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
4 avril 2013 à 11:39
Bonjour,

Si elle est allocataire du RSA, elle a droit au préavis réduit à 1 mois, quel que soit son statut professionnel.
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