en cdi et percevant du rsa combien de mois de préavi

Question

bonjour je suis actuellement en couple avec mon conjoint avec 3 enfants j occupe un logement qui est plein d humidité et avec un champignon dans le cave est qui remonte chez moi mon conjoint est en cdi et nous percevont du rsa activité mais j ai trouver un logement tres correct combien ai -je de mois de préavi car une avocate me dit 1 mois  sur certain site c est ecris 1 mois et au tribunal eux me disent 3 mois pouvez vous m éclairer merci beaucoup

feloxe · Answer

Le RSA que ce soit socle ou activité donne le droit au préavis réduit a 1 mois

bailleurx · Answer

le fait d'être au RSA (socle ou activité peu importe) justifie à lui tout seul que vous ayez droit au préavis réduit à 1 mois
 et ceci même si vous étiez dejà au RSA quand vous êtes entré dans le logement
 écrivez à l'agence ou au propriétaire pour lui dire que la loi cite expressément les bénéficiaires du RSA comme ayant droit au préavis réduit à un mois et ce sans aucune restriction , donc votre préavis prendra fin le .... soit 1 mois apres RECEPTION de votre préavis et que vous proposez de fixer un RV pour la remise des clefs le .... à ...h ou le .... à .... 
 envoyez ceci de préférence en recommandé avec AR (directement collé sur le courrier plié en 3)

bisous62 · Answer

bonjour merci de répondre les juristes de la macif ainsi que un agent assermenté de l hygiene me disent que si je vais au tribunal j aurai peur etre gain de cause mais se que vous venez de me dire est vrai  mais la loi n est pas encore passé donc si le juge de proximité n est pas pour les locataires au rsa je perd 
et la propriétaire gagnera et je lui serai redevable des 3 mois de préavi    parcontre je n arrive pas a savoir si lorsqu elle a recu mon recommandé si vraiment elle veut 3 mois si elle est obliger de me le dire de vive voix ou part recommandé merci beaucoup bonne journée

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme : le RSA, quelle que soit votre situation, vous donne droit au préavis réduit à 1 mois.

Si votre bailleur veut contester, c'est lui qui devra aller devant le tribunal.

Si ça peut vous rassurer :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/

Et il y en a plein d'autres...

En cdi et percevant du rsa combien de mois de préavi

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