Prescription trentenaire terrain

Or974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013 - 7 avril 2013 à 16:49
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 avril 2013 à 18:25
Bonjour,

Je souhaiterais me renseigner sur la notion de "prescription trentenaire" pour un terrain.

En fait, mon père a reçu en héritage un terrain à 18 ans (il en a 60 à présent). Il en est de même pour ses soeurs et frères.
Un de ses frères, décédé depuis plus de 30 ans, avait son terrain qui était situé juste à côté de celui de mon père. Depuis plus de 30 ans, donc, mon père a occupé son propre terrain plus une partie de celui de son frère décédé. Il a ainsi fait une clôture sur cette partie de terrain, qui n'était pas à lui.

En principe, dès la mort de son frère, le terrain de ce dernier était supposé être à tous les frères et soeurs (le frère décédé n'avait pas d'enfant et n'était pas marié). A l'époque, les frères et soeurs avaient donné un accord verbal. Mais aujourd'hui, personne ne se parle plus.

Est-il possible de se prévaloir propriétaire pour cette partie de terrain occupée depuis plus de 30 ans ou bien faut-il racheter cette partie de terrain à l'ensemble des frères et soeurs, ou à leurs enfants si ceux-ci sont décédés?

Si oui, quelles sont les démarches à accomplir?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Or974

1 réponse

kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
7 avril 2013 à 18:25
bonjour

il faut prouver l'occupation constante, continue et en bon père de famille de la parcelle de terrain

prouver la clôture par des témoignages par ex

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