Volet roulant

Résolu
Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 9 avril 2013 à 20:10
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 avril 2013 à 13:37
Bonjour,
A l'état des lieux de sortie de notre locataire, il était impossible d'ouvrir le volet roulant (celui ci était bloqué en position fermée. Sur le formulaire d'état des lieux de sortie il a bien été spécifié : " Le volet roulant bloque en position fermée, ne fonctionne pas".
Nous avons du faire venir une entreprise qui a effectué une réparation pour la somme de 179,30 (remplacement d'un enrouleur + frais de déplacements)

Cet appartement situé au 3ème étage a 15 ans. La locataire est restée dedans 2 ans.
Elle dit que ce n'est pas sa faute que cela doit être due à l'usure et au gel (elle n'a pas chauffé pendant un mois).
Nous lui avons proposé de prendre 79,30 euros à notre charge et elle de lui compter 100 euros.
Elle n'est pas d'accord.
Sommes nous dans notre droit ou pas ??

Merci de me répondre

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
9 avril 2013 à 20:18
Bonsoir,

Le locataire est tenu de réaliser de petites réparations; Pour un volet, une sangle de tirage par exemple. Quant à un enrouleur, c'est une grosse réparation et c'est au bailleur à en supporter les frais et uniquement au bailleur.

Donc vous savez ce qu'il vous reste à faire !

Cdlt.
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Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 3
9 avril 2013 à 21:02
Quelle est la différence entre une sangle de tirage et un enrouleur ?
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Re
Différence entre une sangle de tirage et un enrouleur ?
Un enrouleur est en général électrique ou à manivelle
une sangle comme son nom l'indique est en tresse plate avec un enroulement automatique dans un boitier
Autre panne possible, blocage de l'axe d'enroulement et casse des cardans de manivelle décrochage des lames de l'axe , sont de menues réparations
Mais sans plus d'information ????
Après une location un proprio est en droit de retrouver son logement , fonctionnel pour une relocation immédiate c'est le but d'un EDL .Ce qui n'est pas le cas avec un volet qui ne monte pas pour cause de panne inconnue
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Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 3
10 avril 2013 à 13:24
Merci pour votre réponse.
C'est bien une sangle ( tresse plate) que nous avons pour monter et descendre le volet (et non pas électrique ou à manivelle) mais sur la facture ils ont marqué enrouleur.
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
10 avril 2013 à 13:37
Si c'est un enrouleur  qui a été réparé/changé ===>>> http://www.quinclic.fr/quincaillerie-enrouleur-de-sangle-a-encastrer-p-657-acc-volet-roulant-accessoire-volet-battant-roulant-et-persienne (à vérifier) , ce n'est donc pas une lanière, sinon ils auraient noté "lanière",  et c'est  à charge du propriétaire.

    
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Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 3
9 avril 2013 à 20:51
Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies


Graissage ;


Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

Donc l'enrouleur ne rentre pas dans ces critères ?
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Bonjour
A l'état des lieux de sortie de notre locataire ,sur le formulaire d'état des lieux de sortie il a bien été spécifié : " Le volet roulant bloque en position fermée, ne fonctionne pas".

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue
Donc vous retenez la totalité de la facture au locataire , avec fourniture d'une copie sur son dépôt de garantie
Elle n'est pas d'accord. ?? Pas de problème elle ira se plaindre ou elle voudra
Vous avez bien fait un EDL en double et un exemplaire au locataire ?
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Enibas007 Messages postés 45 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 3
9 avril 2013 à 21:00
oui nous avons bien fait un EDL en double d'entrée et de sortie......signées par les deux contreparties
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
Modifié par BmV le 9/04/2013 à 20:46
En effet. 


Consacré par la loi du 6 juillet 1989 ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

Sauf à prouver que le défaut vient d'une négligence du locataire lors d'une procédure judiciaire ...



''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
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