Assignation de payer

nadidi Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - Modifié par australe13 le 9/04/2013 à 22:03
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 avril 2013 à 22:59
bonjour,

je viens vers vous parce que j'ai un souci et je ne connais pas très bien les lois en matières de dettes et procédure de recouvrement.
Je suis locataire d'un appartement hlm et mère de deux enfants;j'ai perdu mon emploi en avril 2012 et du coup des dettes de loyers se sont accumulés,mon bailleur à alors saisie un cabinet d'huissiers afin de procéder au recouvrement de la créance;l'assistance sociale de l'office Hlm m'a informé de la procedure et m'a dit que je recevrais une assignation en justice à laquelle il fallait absolument que je me présente sous pine de voir mon bail résilié d'office!!!!Ne voyant pas cette convocation arrivée,j'ai rappelé l'assistance sociale qui m'informe que l'audience à déjà eu lieu et que mon bail avait été résilié...elle me communique les coordonnées qui dans la panique,se rend compte qu'elle m'avait envoyée toutes les convocations à mon ancienne adresse,et reconnait son erreur...
Mais un dossier concernant une dette que j'avais contractée en 2005,me rattrape par ce même cabinet qui à retrouvé mon adresse via le dossier HLM.Le 4 avril 2013,je reçois un commandement de payer déposer dans ma boite aux lettres,je contacte le cabinet d'huissier pour lui proposer des mensualités de 40euros par mois,vu que je suis actuellement sans emploi avec deux enfants à charge(j'ai de prestations de la caf de 724 euros et la dette s'élèvait à 2000 euros et avec les interêts on me reclame 4596 euros)...
aujourd'hui je reçois un courrier de l'huissier m'annonçant sa visite pour jeudi 11 avril entre 7 h et 14h....
Que dois faire????la procédure est elle en règle,même si j'ai des doutes après que ce même cabinet m'ais fait condamné à la résiliation de mon bail alors qu'ils sont fautifs...
a qui dois je m'adresser,dois je permettre la saisie conservatoire,je n'ais jamais reçu la notification du jugement,mais ils me disent qu'ils ont un titre exécutoire datant de 2007...puis je contester cette saisie même si jeudi c'est dans deux jours????

merci de m'aider je vous en supplie...

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
9 avril 2013 à 22:59
Bonjour,

Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce titre exécutoire, vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe qui a rendu la décision. Seulement si vous avez des arguments à opposer.

Si vous voulez des délais de paiements, saisissez le juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 du code civile, ce juge pourra vous accorder jusqu'à 24 mois.
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