Indemnité d'immobilisation de la promesse de vente
Résolu
karojee
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2013
-
11 avril 2013 à 17:24
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 avril 2013 à 17:45
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 avril 2013 à 17:45
A voir également:
- Indemnité d'immobilisation promesse de vente comptabilisation
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
11 avril 2013 à 17:36
11 avril 2013 à 17:36
Bonjour
L'indemnité doit etre versé le jour de signature du compromis par tous moyens sauf espèces si elle est inférieure à 10 000 euros et débitée de suite
au delà de cette somme, le virement est obligatoire
cdlt
L'indemnité doit etre versé le jour de signature du compromis par tous moyens sauf espèces si elle est inférieure à 10 000 euros et débitée de suite
au delà de cette somme, le virement est obligatoire
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 17:40
cdlmt
11 avril 2013 à 17:45