Régularisation de charges, abus ou pas ?
Alexxxx13
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11 avril 2013 à 18:56
marmenard - 11 avril 2013 à 20:51
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bailleurx
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11 avril 2013 à 19:04
11 avril 2013 à 19:04
sur quoi sont basé ces frais quelle factures quels relevé de copropriété, quels relevés de compteurs?
vous pouvez exiger les justificatifs et vérifier les périodes de facturations (appliquer des prorata si nécessaire) ou comparer les indices relevés
les 2€ autres sont des frais facturés par certaines agences type cytia ou belavia
vous pouvez les contester ils sont illégaux (ils correspondent souvent à une case cochée au contrat : envoie de documents électronique) demandez la suppression de cette prestation
vous pouvez exiger les justificatifs et vérifier les périodes de facturations (appliquer des prorata si nécessaire) ou comparer les indices relevés
les 2€ autres sont des frais facturés par certaines agences type cytia ou belavia
vous pouvez les contester ils sont illégaux (ils correspondent souvent à une case cochée au contrat : envoie de documents électronique) demandez la suppression de cette prestation
Bonjour
Vous dites :"Nous venons de recevoir une régularisation de charges de 313,96 euros sur un papier où est raturée la période. Il était écrit ........!
Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.
Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
À savoir : le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse après 10 jours ou pas satisfaisante la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 10 jours et faites régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout de 35 € TTC sera remboursé par le perdant + des dommages et intérêts au titre de l"article 7OO
Vous dites :"Nous venons de recevoir une régularisation de charges de 313,96 euros sur un papier où est raturée la période. Il était écrit ........!
Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.
Ce décompte doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
À savoir : le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse après 10 jours ou pas satisfaisante la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 10 jours et faites régler le problème par le juge de proximité
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le cout de 35 € TTC sera remboursé par le perdant + des dommages et intérêts au titre de l"article 7OO
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