Posez votre question Signaler

Avenant compromis de vente [Résolu]

matthieuosinski 1Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 avril 2013 à 18:57
bonjour à tous ( besoin d'aide ^^ )
je suis en cours sur un compromis de vente en tant que vendeur.
J'ai signé avec les acquéreurs un compromis le 25 fevrier 2013 avec une clauses suspensives pour obtention de pret sous 45 jours. Date prévue acte notarié de 13 mai 2013
Mes aquereurs me demandant la mise en conformité d'un élément technique de la VMC ( sortie de toiture). En personne arrangeante je prends à ma charge les travaux avec la mise en place d'une attestion sur l'honneur stipulant la réalisation des travaux ( par une entreprise et avant le délais du 13 mai).
Cependant meme avec cette attestation, ils me demandent un avenant au compromis initial, prennant en compte une condition suspensive supplémentaire pour cette conformité.
Les acquereurs sont du style procéduriés et je pense qu'ils tentent de casser la vente.
Quel sont les engagements de cette avenant pour moi? Et y'a t-il possibilité pour eux de casser la vente en se rétractant pendant le délais de 7 jours de l'avenant ?
en vous remerciant d'avance
Lire la suite 
Réponse
+2
moins plus
bonjour

l'avenant est effectivement notifié et ouvre un nouveau délai

je vous déconseille d'accepter, restez ferme, et n'ayez pas peur de refuser

expliquez aussi que vous attendez une preuve de la demande de prêt ( même si celle ci n'est pas obligatoire, et que dès la date limite d'obtention du prêt dépassée ( ce que vous ne souhaitez pas ), vous ferez le nécessaire pour faire valoir vos droits tels que notés dans le compromis

et gardez des traces écrites de leurs demandes, rien par oral
en cas de passage en justice, tous les éléments sont bons pour démontrer la mauvaise foi d'acheteurs

PS: vous avez un notaire que vous payez pour ce dossier, il doit aussi vous donner des réponses, vous êtes son client, pas l'inverse
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Bonjour

Tout à fait en accord avec Kasom

Ne resignez pas d'avenant dans ce cas,
vous avez d'ailleurs été bien gentil d'accéder à leur demande qui n'était en rien une obligation à la vente

la signature de cet avenant relancera un délai de rétractation de 7 jours, en effet cela "sent" bien le montage pour casser la vente par ce biais.

Soyez ferme, vous avez la Loi pour vous

cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
je vous remercie déjà pour la rapidité de vos deux réponses ( internet peut etre interessant des fois )

pour résumer :

j'indique ne pas vouloir stipulé d'avenant au compromis ( ecrit je présume ??? )

Je demande, une fois le délais passé pour obtention du pret, la validation ou non d'un pret pour le compromis ( lettre R avec AR : avec délais de réponse pour l'acquereur ex : 7 jours )

dans le pire des cas ( une fois le délais passé ) je suis en droit de demander les 10 % de pénalité ? de plus j'ai pris en compte une location avec un versement ...
Le versement peut-il faire l'objet de dédommagement ?

Je suis d'accord que le notaire doit faire ces démarches. Je suis juste du genre à aimer savoir ou je mets les pieds ;) nul n'est censé ignorer la loi si jme trompe ^^
kasom 20128Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 2 septembre 2015 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 17:48
si la demande est écrite, la réponse doit l'être

pour les 10 % c'est un peu plus compliqué, ce n'est pas automatique, en général il faut une décision de justice
Répondre
matthieuosinski- 12 avril 2013 à 18:23
me conseillez vous dans ce cas une procédure judiciaire si malheureusement les événements vont dans ce sens ?

Sachant que la problématique de délais et des frais d'avocat ne serait pas une contrainte pour moi ni celle de devoir bloquer mon bien pendant la durée de la procédure.
Répondre
domdo76 7763Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 18:44
attendez déjà que vente arrive à sa finalisation.

si les acheteurs ne se présentent pas, ou refusent de signer, le notaire dressera un PV de carence.
suite à cela deux solutions :
- arrangement à l'amiable , vous gardez le depot
- soit pas d'arrangement possible et direction tribunal

cdlt
Répondre
matthieuosinski- 12 avril 2013 à 18:52
oui je vois le pire pour ne pas avoir de surprise ^^

en tout cas merci pour votre temps afin de m'aider dans ce problème

bon week end à vous deux ( sous le soleil )
Répondre
domdo76 7763Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 18:57
merci , à vous également
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « avenant compromis de vente » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une