Non renouvellement de bail locatif
atatxi
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kasom
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14 avril 2013 à 19:16
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NON
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2013 à 20:58
- La reprise pour en faire une résidence secondaire était possible selon un arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 20.04.1984. Un arrêt de la Cour de Cassation III du 31.01.01 est venu infirmer cette position : désormais seule la reprise pour résidence principale est possible. Confirmée par Cour de Cassation le 4.11.03 - Selon une décision de la Cour d'Appel de Paris du 18.01.07, n'est pas valable un congé pour reprise personnelle, notion considérée comme équivoque et imprécise quant aux intentions du bailleur - La reprise même partielle suffit à justifier le congé : Cour d'Appel de Paris du 18.10.1990.14 avril 2013 à 21:38
ni bonsoir ni mer** , la réponse courte suffisait ;=))
Modifié par bailleurx le 14/04/2013 à 21:58