reduction de préavis conflictuelleRésolu

Question

Bonjour, 
je suis actuellement sur le point de déménager j'ai envoyé un préavis par recommandé avec AR  reçu le 9 avril dernier et avec celui ci jai transmis une copie d'un justificatif de la caf précisant que mon conjoint été bénéficiare du rsa datant du 29 mars. 
ma proprietaire a m'a donc envoyé un mail précisant qu'elle l'a bien reçu et donc que la date de fin du préavis est le 9 mai.
hors aujourd'hui ceux ci veulent un nouveau justificatif de la caf car le précédant étati avant la date du recommandé on t'il le droit???
sachant que mon conjoint a retrouvé du travail le 18 mars mais cela n'était pas encore mis a jour a la caf?
pouvons nous prétendre malrgès tout a cette réduction???
et sinon pouvons nous avoir la réduction vis a vis du retour a l'emplois de mon conjoint??
et les proprietaire on t'il le droit de demander ce genre de renseignement a la caf?
merci de vos futures réponses

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,      
la loi est claire. Vous devez etre bénéficiare du RSA au moment de la pose du congé  ce qui ne semble pas etre le cas et vous le saviez.......donc vous ne pouvez pas invoquer comme motif RSA. Le bailleur est en droit de contester et vous serez obligée de donner les justificatifs au juge et  il peut meme demander le détail des prestations et votre situation a une date précises et là........... Par contre, si le bail est au deux noms, et que durant celui ci votre ami a retrouvé un emploi le 18 mars suite à une perte d'emploi (fin intérim)  pourquoi ne pas avoir mentionné ce motif ???? vous pouviez bénéficier du préavis réduit et etre dans les clous ! mais comme le précédent motif invoqué n'est pas le bon, vous devez rectifier le tir avec le bon motif....(LRAR). Il n'y a aucune obligation a donner un justif au bailleur, mais vous pouvez lui faire une copie du contrat de votre ami pour prouver votre bonne foi, car n'oubliez pas qu'il peut contester le 1er congé devant un tribunal et qu'il aura raison.      
En ce qui concerne les visites, votre bail et la loi de juillet 89 mentionne que le locataire est dans l'obligation de laisser visiter maxi 2 heures par jour ouvrables sauf dimanche et jours fériés. Confiez les clés a une personne de confiance si vous n'etes pas disponibles.      
A la prise du logement, le locataire est "roi", car l'EDL d'entrée mentionne l'état de l'appartement et toutes les petits défauts de celui ci (exemple nombre de trous dans le mur, état des peintures, du sol etc.....) si vous n'en avez pas fait, cela veut dire que l'appartement était en bon état de location. C'était a vous de l'exiger.... Par contre à la sortie, c'est le bailleur qui est le "roi", car tous les défauts qu'il constatent peuvent etre mentionnés sur l'EDL et il peut vous les imputer car ils ne sont pas signalés a l'entrée, meme si ils existaient..... Et si vous refuser de signer il est en droit de le faire établir par un huissier et la..... Son EDL meme si vous n'etes pas d'accord, est quant à lui incontestable.      

Cordialement      
       
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Faya26 · Answer

je précise également que ceux ci ne nous ont établis aucun état des lieux d'entrée et ne m'envois jamais de quittance de loyers si je ne leur réclame pas (j'ai déjà dailleur fait une mise en demeure).
et comment cela ce passe pour les visite suis obligé de me plier au date "ordonnées" par le proprietaire?
et nous avons trouvé une personne voulant louer le logement hors mes proprietaires trouvent des excuses pour ne pas le prendre alors que celui ci a un cdi et un revenu de 1800 euros net (ps: le logement est conventionné et ils disent que ses revenu sont trop haut).
besoin d'aide s'il vous plait!!!
merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"hors aujourd'hui ceux ci veulent un nouveau justificatif de la caf car le précédant étati avant la date du recommandé on t'il le droit??? " 
Oui.

Quand votre conjoint a-t-il perdu son précédent emploi ?

A vous lire...
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,

Vous lisez les réponses ???

Pour l'état des lieux je lai déjà réclamé en vain donc comment fait on? Logiquement l'état des lieux de sortie n'a pas de valeur vu qu'il n'a aucun point de comparaison non?  

je vous ai répondu : 
si vous n'en avez pas fait, cela veut dire que l'appartement était en bon état de location. C'était a vous de l'exiger.... Par contre à la sortie, c'est le bailleur qui est le "roi", car tous les défauts qu'il constatent peuvent etre mentionnés sur l'EDL et il peut vous les imputer car ils ne sont pas signalés a l'entrée, meme si ils existaient.....  

Donc, l'EDL de sortie a une valeur puisque le logement est réputé etre en bon état meme si pas fait à l'entrée.

La caf à telle le droit de donner l'information comme quoi nous ne sommes plus au rsa 

Je vous ai répondu : 
Le bailleur est en droit de contester et vous serez obligée de donner les justificatifs au juge et il peut meme demander le détail des prestations et votre situation a une date précises et là........... 

La CAF donnera ce renseignement au juge si elle conteste et vous ne pourrez rien y faire.... meme si l'affaire passe dans 1 an !!!!! elle semble etre au courant du décalage des prestations sur les relevés caf, ce qui veut dire qu'en mars, ce sont les droits fevrier qui sont payés, et comme vous rechignez a lui donner le justificatif de Mars payé en avril, elle a du avoir des doutes......présumant (a juste titre) que vous n'en bénéficiez plus en mars...donc aucun justificatif pour bénéficier du préavis réduit. 

Sur le bail c'est le nom de jeune fille de ma proprio et au jour aujourd'hui cette information à changer ainsi que l'adresse de résidence de celle ci de plus elle ne ma jamais signaler son nouveau numéro de téléphone donc je ne peut la joindre que par mail ou courrier idéal ou son mari 
À telle le droit? 

sa vie personnelle ne vous regarde pas. le bail est toujours valide car son nom de jeune fille est la seule chose qui ne changera jamais... et on ne refait pas un bail a chaque fois que l'on déménage....et a partir du moment ou vous pouvez la joindre par courrier, elle n'a nullement l'obligation de vous donner son téléphone.

je vous rappelle egalement que si vous n'etes ni mariée, ni pacxés, le bail doit etre a vos deux noms pour que la situation de Monsieur soit prise en compte.....ou a son nom a lui, pas au votre.


Cordialement

Faya26 · Answer

Merci des réponses. 
J'ai un justificatifs pour la réduction de préavis mon conjoint à retrouver un emplois suite à une perte d'emploi. C'est donc valable? Je lui ai d'ailleurs envoyé les justificatifs quelle n'a pas pris la peine d'aller chercher.
Je suis quand même dans mes droits au sujet de cette réduction de préavis?
Cdt

maylin27 · Answer

Bonjour bailleurx je vous retransmet sa réponse mot pour mot. je mets en gras les parties qui me paraissent importantes. Chère Axxxxxx j'ai examiné avec attention - tu me connais - ton message et voici ma réponse. Tu me dis dans un premier temps que le bailleur a contesté, puis qu'il a accepté la remise des clés un mois plus tard ce qui n'est pas incompatible.. Comme je te l'ai précédemment mentionné, tant que le bailleur n'a pas contesté devant un tribunal la validé d'un préavis réduit, il ne peut pas faire autrement que de le restituer dans son intégralité du moins il ne peut rien retenir pour ce qui concerne les loyers et charges d'un préavis « supposé » normal, Si il l'a contesté devant un tribunal, la situation est la même car il faut attendre la réponse. On ne peut faire justice soi même en France - enfin pas encore - Peux tu me préciser a quelle date le bailleur a reçu le second préavis réduit ? un EDL de sortie se rédige contradictoirement (ou par huissier) au plus tard le dernier jour du préavis, et tant qu'un tribunal n'a pas invalidé ce congé, le locataire est supposé être dans son droit. Faire un EDL de sortie avant le terme du préavis réduit ou le dernier jour, ne veut nullement dire qu'il renonce a le contester par la suite. Dans le document « étoilé » rien d'anormal. L'EDL étant vierge, le bailleur ne peut que rendre le dépôt de garantie. Le fait de le mentionner noir sur blanc ne peut en aucun cas etre assimilé à un engagement il peut tres bien le contester dans 6 mois si il ne réussit pas a relouer et serait hors la loi si je peux dire si il le conservait durant tout ce temps. En terme de droit. il aurait fallut ajouter une mention du type « accepte un préavis réduit pour des raisons autres que celles mentionnées par la loi du 06/07/1989 ce qui porte le terme de ce dernier au 00/00/2013 » suivi des mentions du type fait a et pour servir et valoir ce que de droit, Ici nous sommes devant un EDL de sortie, avec les relevés de compteurs, date et signé par les deux parties, Rien d'autre. La dernière partie de ton message me semble un peu confuse.- trop de soleil et des mèches blondes qui apparaissent ? - gag - je ne vois pas dans mes propos une « incitation » à penser, dire ou conclure : « dans la pratique on ne vas pas devant un tribunal pour demander le droit de garder le DG » oui ai je dit le contraire ? on peut aller devant un tribunal pour récupérer son dépot de garantie. « pas plus que les locataires ne vont devant un tribunal pour obtenir le droit d'invoquer un préavis réduit » C'est le bailleur qui conteste pas le locataire. je ne vois pas le rapport. « on le garde si on s'estime dans son droit » estimer être dans son droit ne veux pas dire Être dans son droit « et si on a tord on paye des dommages et intérêts s'il est ainsi jugé. » Bien. Une réponse sensée. comment peut on arriver à cette conclusion ? Je te rappelle les termes de mon précédent mail Le locataire est considéré par la justice dans son droit car rien dans les textes ne l'oblige a justifier son motif au bailleur. Le justificatif s'y rapportant sera exigé par le tribunal en cas de contestation du bailleur. Si il s'avère que le locataire prétendait a juste titre au bénéfice de ce préavis réduit, et que le bailleur avait retenu le dépôt de garantie sans motif valable, il peut être condamné à des dommages et intérêts au même titre qu'un locataire ayant invoqué un faux motif. Ce dernier sera redevable des loyers et charges restant a devoir au bailleur Pxxxxxx Bxxxxxx Avocat au xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx tél : xx xx xx xx xx courriel :pxxxxxxx.bxxxxx@orange.fr site internet : http://www.cabinetxxxxxxxxx.net ----- Original Message ----- From: To: "Pierre xxxxxxxx" Sent: sunday, May 12, 2013 10:26 AM Subject: Re Re Re bonjour Pierre, suite et fin je l'espère. je te copie colle : « ben évidement si vous ne posez pas la bonne question vous n'obtiendrez pas la bonne réponse vous m'auriez posé la question comme ça j'aurais dit la même chose quand vous dites s'engager vous ne précisez pas par ecrit demandez donc à votre ami si dans la même situation le bailleur qui -ayant au départ contesté le préavis réduit (le motif invoqué n'étant pas le bon mais ayant néanmoins un motif justifiable valable à la même date ) - puis ayant néanmoins accepté la remise des clefs un mois plus tard - et enfin ayant écrit sur l'état des lieux sortant Je soussignée madame***** nom marital **** propriétaire de l'appartement ******** Avoir fait l'état des lieux sortant le 8 mai 2013 pour les locataires ****** & ***** Tout est ok. L'appartement est rendu comme à l'état des lieux entrant. La caution sera rendu intégralement. Relevé compteur edf:heures pleines **** Heures creuses ***** Relevé compteur saur:****m3 Fait à ***** Le 8 mai 2013 Signature dû propriétaire signature des locataires 1) pourrait dans ce cas ultérieurement contester le préavis réduit (malgre ce qu'il a écrit sur l'EDL de sortie pour la suite je suis aussi tout a fait ok et ca confirme ce que je vous disais Si il s'avère que le locataire prétendait a juste titre au bénéfice de ce préavis réduit, et que le bailleur avait retenu le dépôt de garantie sans motif valable, il peut être condamné à des dommages et intérêts au même titre qu'un locataire ayant invoqué un faux motif. dans la pratique on ne vas pas devant un tribunal pour demander le droit de garder le DG, pas plus que les locataires ne vont devant un tribunal pour obtenir le droit d'invoquer un préavis réduit on le garde si on s'estime dans son droit et si on a tord on paye des dommages et intérêts s'il est ainsi jugé... Merci, promis, je te laisse tranquille jusqu'à ton retour.... Sauf imprévu. Amitiés.

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