rupture amiable CDI femme enceinte

Question

Bonjour, 
Je suis enceinte de 4 mois, je vais déménager je souhaiterais faire une rupture conventionnelle sans attendre mon congé maternité.
Mon employeur me répond qu'il n'a pas le droite de faire une rupture conventionnelle avec une femme enceinte, est-ce vrai ?

dna.factory · Answer

Je ne saurais répondre si c'est vrai ou pas(ça peut se vérifier facilement).
Mais cela importe peu : 
L'employeur est souverain pour accepter ou refuser (en réalité :  proposer) une rupture conventionnelle.
De même que l'employé à qui on propose une rupture conventionnelle est souverain pour l'accepter ou la refuser.

Aucun des deux n'a de raisons à donner.
Si l'employeur n'a pas envoie de vous proposer un départ en rupture conventionnelle, il n'a aucune raison à vous donner.

par contre, si votre conjoint déménage, vous avez le droit de démissionner pour le suivre et dans ce cas, vous profiterez du chômage au même titre qu'un licenciement ou une rupture.

 (au passage, ne serait-il pas préférable de profiter du congé maternité avant de partir de l'entreprise ?)

Rupture amiable CDI femme enceinte

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