Dossier SARVI
tamlin
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mardi 16 avril 2013
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16 avril 2013 à 12:44
tamlin - 21 juin 2013 à 12:39
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Miss Patty
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jeudi 20 juin 2013
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20 juin 2013
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20 juin 2013 à 14:37
20 juin 2013 à 14:37
Bonjour
J'ai rencontré la même difficulté. Pour le sarvi il est nécessaire d'envoyer un certificat de non appel avec notification à l'auteur. C'est à vous de faire la démarche en mandatant un huissier à l'auteur afin qu'il soit notifié. J'ai eu du mal à comprendre, une fois l'acte d'huissier établi il faut se rendre au greffe du tribunal et là vous obtiendrez votre certificat de non-appel. L'huissier est à vos frais bien sûr, il facture en fonction du montant des dommages et intérêts que vous devez percevoir. J'espère vous avoir aidé.
J'ai rencontré la même difficulté. Pour le sarvi il est nécessaire d'envoyer un certificat de non appel avec notification à l'auteur. C'est à vous de faire la démarche en mandatant un huissier à l'auteur afin qu'il soit notifié. J'ai eu du mal à comprendre, une fois l'acte d'huissier établi il faut se rendre au greffe du tribunal et là vous obtiendrez votre certificat de non-appel. L'huissier est à vos frais bien sûr, il facture en fonction du montant des dommages et intérêts que vous devez percevoir. J'espère vous avoir aidé.