Dossier SARVI

tamlin Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 12:44
 tamlin - 21 juin 2013 à 12:39
Bonjour,

Désolée d'avance pour le pavé mais cela facilitera la compréhension de l'affaire.

En 2008, j'ai été victime d'une infraction dans mon véhicule (bris de glace + vol d'autoradio et CD). Cela s'est passé dans l'Isère. J'ai donc fait un dépôt de plainte, l'auteur des faits a été retrouvé et est passé en jugement en septembre 2012. Pour cette affaire, je me suis constituée partie civile et ai demandé des dommages et intérêts. Ces derniers ont été accordés par le juge. Jusque là tout va bien. Le soucis, c'est pour récupérer mon dû. Je voulais monter un dossier SARVI mais le problème c'est que le tribunal de l'Isère (Vienne) ne peut pas m'envoyer le certificat de non appel car l'homme n'a pas encore eu connaissance du jugement. Cette personne habite sur Marseille, et, d'après le tribunal de Vienne, cela prend plus de temps quand le tribunal n'est pas le même que celui de la commune de l'auteur. Personellement, j'avais reçu un courrier d'un huisser en décembre 2012 pour aller récupérer copie du jugement à son cabinet. Ce que j'ai fait. Sur le jugement, ne figure pas la formule exécutoire. Quand j'ai adressé un courrier au tribunal de Vienne pour demander la grosse (jugement avec formule exécutoire) et le certificat de non appel (j'ai fait cela tout début janvier 2013) pour le SARVI, celui-ci m'a répondu que cela n'était pas possible pour le moment car l'auteur des faits n'avait pas encore eu connaissance du jugement et qu'il fallait attendre. Le tribunal m'a dit qu'il avait mandaté un huissier pour lui remettre ce jugement. Sans nouvelle, j'ai rappelé le tribunal fin mars 2013 mais j'ai eu la même réponse: l'auteur des faits n'a toujours pas eu la copie du jugement: "On n'a toujours pas de r éponse de Marseille" m'a dit le tribunal. Donc je suis coincée... Combien de temps vais-je devoir encore attendre? Et si l'homme ne vient jamais chercher son jugement (ce qui est fort probable), comment obtenir les documents nécessaires pour le SARVI. Bref, je me sens un peu coincée et ne sais plus trop quoi faire pour que ça avance. Il n'y a vraiment aucune solution à part attendre? Et attendre combien de temps encore!? Merci pour vos réposnses.

3 réponses

Miss Patty Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 1
20 juin 2013 à 14:37
Bonjour
J'ai rencontré la même difficulté. Pour le sarvi il est nécessaire d'envoyer un certificat de non appel avec notification à l'auteur. C'est à vous de faire la démarche en mandatant un huissier à l'auteur afin qu'il soit notifié. J'ai eu du mal à comprendre, une fois l'acte d'huissier établi il faut se rendre au greffe du tribunal et là vous obtiendrez votre certificat de non-appel. L'huissier est à vos frais bien sûr, il facture en fonction du montant des dommages et intérêts que vous devez percevoir. J'espère vous avoir aidé.
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