Chèque antidaté apres decesRésolu

Question

Bonjour, 

Soupçonnant ma soeur peut être à tort d avoir fait un chèque antidaté pour son compte après le décès de notre mère, je voudrais savoir si ce chèque devrait apparaitre dans la succession. 
avec mes remerciements

talcor · Accepted Answer

Merci mais ce n est pas la question que j ai posée
Est ce qu un chèque présenté à la banque après la date de décès sera payé par la banque ou par le notaire? Si c est le notaire je suppose qu une mention sera portée dans l acte, mais si c est la banque?
Merci

ventose · Answer

il faut tout d'abord vous procurer des preuves!!!!

ventose · Answer

si la banque n'est pas avertie du décès elle paiera le chèque. Donc, vite prévenir la banque du décès en produisant un acte de décès
sinon le compte est bloqué et le chèque non payé.

Le notaire ne paiera rien,  au créancier à se faire connaitre de la succession

je pensais que le chèque était déjà déposé

talcor · Answer

Merci pour votre réponse
Oui la banque à été avertie du décès et a fourni au notaire les montants des comptes à la date du décès. Donc apparemment s il y avait eu un chèque présenté à la banque ultérieurement au décès elle n aurait pas payé et l aurait transmis au notaire. Dans l acte il est mentionné des paiements de passifs edf eau etc mais rien d autre. Donc je peux dormir tranquille. J ai juste ou pas
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Un chèque émis avant le décès sera payé après le décès, même si la banque en est avertie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006644950/2013-04-16/

ventose · Answer

dans ma longue carrière  j'ai vu le chèque présenté après le décès lorsque les comptes sont bloqués, refusé

talcor · Answer

La banque ne bloque pas les comptes à la date du décès?

Chèque antidaté apres deces

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters