Annonce de Grossesse et rupture d'un CDIRésolu

Question

Bonjour à tous,

J'ai commencé un emploi en date du 18 mars dernier en CDI avec une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 fois.
J'ai annoncé par souci d'honnêteté ma grossesse le 17 avril dernier à l'Assistante de Direction et le Président Directeur Adjoint m'a convoquée le 18 avril pour me dire qu'il mettait fin à ma période d'essai après un préavis de 15 jours obligatoire pour un mois de travail effectif.
Donc à compter du 19 avril et ce jusqu'au 3 mai je suis payée à rester à mon domicile et ce jour j'ai déjà reçu mon solde de tout compte par recommandé.
Je suis très étonnée de ce fait puisqu'en principe il est interdit de congédier une femme enceinte sauf en cas de faute grave (n'ayant rien à voir avec son état de grossesse).
Je me retrouve donc aujourd'hui sans activité car j'ai voulu être honnête.
Mon employeur lors de mon entretien avec lui, m'a indiqué qu'il n'avait pas mis fin à ma période d'essai du fait de mon état de grossesse mais du fait d'un "problème relationnel".
Je suis donc à ce jour enceinte de 4 mois et j'aimerai savoir quels sont mes recours possibles pour faire valoir mes droits sachant que je ne compte pas en rester là puisque ce dernier m'a clairement indiquée qu'il n'avait rien à reprocher à mon travail.
Marche t-on sur la tête ?

Je vous remercie pour votre aide,

En attente de vous lire,

Merci d'avance.

Rézaman · Accepted Answer

Source : La Revue Fiduciaire

Protection contre le licenciement

Interdiction de principe - L'employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (c. trav. art. L. 1225-4).

Ce régime de protection ne s'applique pas pendant la période d'essai*. La rupture du contrat de travail doit toutefois avoir pour origine le fait que la salariée ne convient pas pour le poste. S'il apparaît que la décision de l'employeur était en réalité motivée par l'état de grossesse de la salariée, la rupture est nulle, car discriminatoire [voir Discriminations (interdiction des)*].

Cette protection ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée* (c. trav. art. L. 1225-6). Le CDD prend donc fin à la date prévue, même si la salariée est enceinte.

Rézaman · Answer

Bonjour,

J'ai annoncé par souci d'honnêteté ma grossesse le 17 avril dernier à l'Assistante de Direction et le Président Directeur Adjoint m'a convoquée le 18 avril pour me dire qu'il mettait fin à ma période d'essai après un préavis de 15 jours obligatoire pour un mois de travail effectif. 
Il peut vous faire partir du jour au lendemain mais devra indemniser le délai de prévenance.

Je suis très étonnée de ce fait puisqu'en principe il est interdit de congédier une femme enceinte sauf en cas de faute grave (n'ayant rien à voir avec son état de grossesse). 
C'est faux. Cette protection ne fonctionne que pendant le congé maternité.


Je me retrouve donc aujourd'hui sans activité car j'ai voulu être honnête. 
Mon employeur lors de mon entretien avec lui, m'a indiqué qu'il n'avait pas mis fin à ma période d'essai du fait de mon état de grossesse mais du fait d'un "problème relationnel". 
Je suis donc à ce jour enceinte de 4 mois et j'aimerai savoir quels sont mes recours possibles pour faire valoir mes droits sachant que je ne compte pas en rester là puisque ce dernier m'a clairement indiquée qu'il n'avait rien à reprocher à mon travail. 
Marche t-on sur la tête ? 

Encore faut-il que vous ayez des éléments qui laisse penser que votre période d'essai est rompue en raison de votre état de grossesse...

LOLOTTE77 · Answer

Tout d'abord, merci pour votre retour Monsieur REZAMAN.

Avant de venir poser cette question sur le forum j'ai contacté l'inspection du travail qui m'a indiqué que congédier une femme en état de grossesse était formellement interdit tout court.
Ils peuvent se tromper ...?

Puis selon l'article L.1225-4 du code du travail, il est même indiqué qu'il est possible d'exercer un recours 15 jours après l'information de la rupture du contrat et/ou d'un licenciement et ce sans distinction d'une éventuelle période.

Quel serait s'il vous plaît votre source ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Rézaman · Answer

Oui, je me trompe...
Article L1225-4

mais le résultat est le même, rien ne lui interdit de rompre la période d'essai, sauf la discrimination.

Article L1225-1 du code du travail.

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

LOLOTTE77 · Answer

Encore un grand merci à vous Monsieur pour vos réponses.

Ceci étant, j'ai l'impression que les articles laissent quand même planer un doute.

J'ai bien précisé à l'inspection du travail que c'était une rupture de contrat s'était effectué pendant la période d'essai dans le cadre d'un contrat en cdi.

A lire l'article que vous avez mentionné plus-haut, cette protection ne n'appliquerait pas pendant la période d'essai si toutefois aucun lien de cause à effet ne peut s'établir ou faut-il comprendre que les femmes enceintes en période d'essai ne peuvent pas bénéficier du tout de ce régime de protection?


Je vais toutefois recontacter l'inspection du travail dès lundi avant de poursuivre toutes actions.

Merci pour votre aide

Rézaman · Answer

Oui recontactez-les, ce n'est jamais évident.

Ci-dessous les autres textes de la revue fiduciaires qui disent seulement qu'on ne peut pas rompre la période d'essai pour le motif de "grossesse" :

Pas de rupture de l'essai en raison de la grossesse - La rupture du contrat de travail pendant l'essai est interdite lorsqu'elle est motivée par l'état de grossesse* de l'intéressée (c. trav. art. L. 1225-1).

En principe, cette rupture est nulle (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 1132-4).

Si la rupture du contrat en violation de cette interdiction de discrimination ouvre droit pour la salariée à des dommages-intérêts, cette dernière ne peut pas, en revanche, prétendre au paiement des salaires prévus à l'article L. 1225?71 du code du travail. En effet, cet article ne sanctionne que la violation des règles protectrices, en cas de licenciement, d'une femme enceinte, règles qui ne s'appliquent pas durant la période d'essai (cass. soc. 15 janvier 1997, n° 94-43755, BC V n° 17 ; cass. soc. 2 février 1983, n° 79-41754, BC V n° 74).

Rupture possible en cas de révélation postérieure de la grossesse - Les dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée enceinte, alors que l'employeur eut une connaissance postérieure de cet état, ne sont pas applicables à la rupture au cours de la période d'essai (cass. soc. 8 novembre 1983, n° 81-41785, BC V n° 546 ; cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05-44806, BC V n° 415).

Seules les femmes licenciées, au sens strict, peuvent donc demander l'annulation de leur licenciement par l'envoi postérieur d'un certificat médical prouvant leur grossesse [voir Maternité (protection)*]. Néanmoins, il reste interdit de rompre la période d'essai en raison de la grossesse de la salariée, l'intéressée pouvant alors demander l'annulation de la rupture au motif que celle-ci constitue une discrimination prohibée (voir ci-avant).

Annonce de Grossesse et rupture d'un CDI

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters