Demande d'immatriculation hors délai véhicule d'occasion

Question

Bonjour, 
A ce jour Je n'ai pas immatriculé le véhicule d'occasion que j'ai acheté
le 4/12/2009. Le véhicule est immobilisé depuis cette date pour des travaux important que 
j'ai terminé et aujourd'hui prête pour le contrôle technique ensuite pour son immatriculation en préfecture. 

Pour ce faire, Je suis en possession des documents suivants qui datent
du 4/12/2009, date de cession.

Ancienne carte grise avec mention vendu le 04/12/2009
Certificat de situation administrative détaillé du 4/12/2009
Déclaration de cession d'un véhicule, cerfa 13754*01 du 4/12/2009
Demande d'immatriculation d'un véhicule, cerfa 13750*01 du 4/12/2009

Est ce que je peux rencontrer une éventuelle difficulté ou opposition
de la préfecture entre la date de cession effective et ma demande d'immatriculation aujourd'hui?

Votre réponse m'obligerait

Cordialement

Nico.Beziers · Accepted Answer

Non, aucun soucis à immatriculer un véhicule même après la période légale d'un mois pendant laquelle l'immatriculation doit normalement être effectuée suivant l'achat d'un véhicule d'occasion. 
Refaire un certificat de non gage sur internet directement, car il doit avoir moins d'un mois pour l'immatriculation en préfecture. 
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat 

En revanche, ne rien changer aux dates réelles de cession et meme du certificat de demande d'immatriculation, c'est mieux quand toutes les dates sont identiques...

( Je l'ai fait cette semaine pour un véhicule acheté en mars 2012 )

zoulou33 · Answer

Bonjour 
Déjà posté le 19 avril, merci de ne pas faire de doublon, si pas de réponse c'est que les bénévoles ne savent pas, tentes tu sauras bien je suis tentée de te dire.

quidampat · Answer

Bonjour Nico,

Je te remercie pour l'information concernant la prochaine immatriculation
de mon véhicule et pour le souci en moins concernant la période légal de celle-ci.

Donc affaire à suivre et te tiendrais au courant pour le résultat.

Cordialement

jacques340 · Answer

le seul problème ou risque est de se faire arrêter par la police en allant au contrôle technique .

quidampat · Answer

Bonjour,
Même avec un rendez vous en mains du contrôle ?

Car la logique est que mon véhicule est en état de rouler, avant de m'y rendre j'ai fait le nécessaire en travaux mécaniques.   Donc je répond aux  critères techniques déjà validé par un avant contrôle par moi moi même et  mon garagiste!

Ou alors se payer un trajet en plateau remorque jusqu'au centre du CT ?

A moins que mon garagiste s'occupe de faire le voyage  jusqu'au CT ?

Ou pas vu pas pris, l'éternel petit jeu du chat et de la souris avec la maréchaussée n'est ce pas ?

Etc, etc........notre quotidien est fait en permanence de petits tracas liberticides
c'est du pain béni pour ceux qui pensent qu'ils sont nés pour tour réglementer,
diriger et nous faire ch.....aque fois la même rengaine !

Et pour conclure,  on a aussi le droit de pas se faire prendre !

zoulou33 · Answer

Bonjour
Et oui, le CT est obligatoire et dois être fait. C'est un risque à pendre, perso, je le prendrais. Après tu vois. De toute manière tu n'as pas trente six solutions comme on dit, soit tu n'y vas pas, soit, tu y vas et tu prends le risque, soit tu y vas avec ta voiture sur le plateau, à toi de choisir. Perso, j'ai déjà roulé sans avoir fait le CT dans les temps mais bon je ne l'ai fait que de quelques mois car cela m'arrangeais niveau financier.

gerber1 · Answer

Bonjour  quidampat
Etc, etc........notre quotidien est fait en permanence de petits tracas liberticides 
c'est du pain béni pour ceux qui pensent qu'ils sont nés pour tour réglementer, 
diriger et nous faire ch.....aque fois la même rengaine !

Vous devez également respecter cet article .: Article R323-1 du code de la route

Demande d'immatriculation hors délai véhicule d'occasion

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters