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Exécution d'un jugement

monia34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 16:08
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 avril 2013 à 16:27
Bonjour,

Je souhaite savoir comment obtenir l'exécution d'un jugement qui n'a pas été signifié et qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire?

Y-a-t-il des recours possibles en attendant que le jugement soit rendu définitif?

D'avance merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 12 017
Modifié par Afrikarnak le 23/04/2013 à 16:16
Bonjour..
Mais pq le Jugement n'a pas été signifié? Si pas de 'signification' alors pas d'exécution (Encore faut il attendre la fin du délai imparti à un éventuel appel).. Si pas d'appel de la partie adverse alors le Jugement est définitif et l'exécution peut se faire..
Attention au délai pendant ldequel on peut faire 'signifier'.
A+
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
23 avril 2013 à 16:27
Bonjour,

Faites signifier par huissier..n'attendez pas.
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