Retrait possible de titre de séjour
Rayina2003
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mercredi 24 avril 2013
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TITI - 26 avril 2013 à 17:40
TITI - 26 avril 2013 à 17:40
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2 réponses
Bonjour
Nabil ??? impossible vu que vous avez une carte de 10 ans il ne peuvent vous la retirée
Article L314-5-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 16 JORF 21 novembre 2007
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
Retrait de la carte
Cas de retrait
La carte de résident ou de "résident longue durée - CE" peut ou doit être notamment retirée, pendant la durée de sa validité, à l'étranger :
qui vit en état de polygamie en France, ainsi qu'à ses conjoints,
qui a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
qui emploie clandestinement des travailleurs étrangers,
qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
qui a obtenu la nationalité française.
Cas des conjoints de Français
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
Nabil ??? impossible vu que vous avez une carte de 10 ans il ne peuvent vous la retirée
Article L314-5-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 16 JORF 21 novembre 2007
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
Retrait de la carte
Cas de retrait
La carte de résident ou de "résident longue durée - CE" peut ou doit être notamment retirée, pendant la durée de sa validité, à l'étranger :
qui vit en état de polygamie en France, ainsi qu'à ses conjoints,
qui a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
qui emploie clandestinement des travailleurs étrangers,
qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
qui a obtenu la nationalité française.
Cas des conjoints de Français
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
Merci Titi et Nabil en fait je me située au dans le cas de la residence ue sauf que je ne fait pas partie des exceptions que tu as cité. Par contre j'ai contacté la préfecture de Cal d'Oise qui m'a confirmé qu'on ne retire jamais la carte de 10 ans une fois qu'elle a été donné sauf la personne est condamné
La législation juridique et financière évolue en permanence...