Régler une sucession lorsqu'un des héritiers est introuvable
milasouris
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milasouris - 26 avril 2013 à 11:13
milasouris - 26 avril 2013 à 11:13
A voir également:
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- Décès héritier avant règlement succession - Forum Donation-Succession
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- Succession non faite depuis plus de 20 ans - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2013 à 09:33
Merci pour cette réponse. Je l'avais aussi repéré mais dans notre cas la personne disparue n'a pas de représentant car elle n'a apparemment pas d'enfant. Est-ce que la procédure est possible malgré tout ? Doit-on se faire assister par un avocat ou peut-on faire les démarches nous-mêmes ? merci pour votre aide . Cdlt
26 avril 2013 à 10:33
Le juge doit désigner alors un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour la représenter dans l'exercice de ses droits (art. 113 du code civil).
Faut lire les liens qu'on vous donne quand même !!!
26 avril 2013 à 11:13
Merci pour le conseil :) J'ai lu l'article mais je n'ai tout simplement pas compris ce que sous-entendais "tout autre personne" ! Cà veut dire n'importe qui ? Cette personne disparue nous n'avons de contact avec elle depuis presque 30 ans et ne connaissons rien de sa vie ou de son entourage alors ni parent, ni allié, ni rien donc "tout autre personne" pour moi ne signifie absolument rien ! Merci pour votre aide néanmoins
cdlt