Congés payés non pris car en arrêt maladie
natwork23
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 14:48
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 14:48
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catmanus
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7 mai 2013 à 14:48
7 mai 2013 à 14:48
Bonjour,
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
La maladie avant le départ en congé
Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement.
L'employeur devra permettre au salarié de pendre les congés non pris du fait de l'arrêt de maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés payés soit close.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris.
La maladie pendant les congés
La durée de la maladie n'interrompt pas le congé ,en conséquence, le salarié ne peut prolonger son congé de la durée de sa maladie.Il doit respecter la date retour prévue.
Le salarié reçoit l'indemnité normalement de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le report de congés non pris par suite de maladie ou le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés peuvent être prévus par certaines conventions collectives.
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
La maladie avant le départ en congé
Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement.
L'employeur devra permettre au salarié de pendre les congés non pris du fait de l'arrêt de maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés payés soit close.
L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris.
La maladie pendant les congés
La durée de la maladie n'interrompt pas le congé ,en conséquence, le salarié ne peut prolonger son congé de la durée de sa maladie.Il doit respecter la date retour prévue.
Le salarié reçoit l'indemnité normalement de congés payés ainsi que les indemnités de la sécurité sociale dans la limite du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le report de congés non pris par suite de maladie ou le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés peuvent être prévus par certaines conventions collectives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...