SARL décès parent 49% -> question succession 2 enfants.
spjmail
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Modifié par spjmail le 28/04/2013 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 11:32
A voir également:
- SARL décès parent 49% -> question succession 2 enfants.
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
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condorcet
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29 avril 2013 à 11:32
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Le gérant majoritaire ne regroupant pas les 66% à lui tout seul ne peut dons pas nous exclure ?
C'est évidemment une réponse négative puisque les statuts prévoient un minimum des 2/3 .
C'est évidemment une réponse négative puisque les statuts prévoient un minimum des 2/3 .