Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

Résolu
akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 2 mai 2013 à 18:03
akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 23:17
Bonjour, je voudrais savoir quels sont mes droits concernant la résiliation d'un bail.
J'ai subi un licenciement économique en mai 2012 et j'ai disposé d'un maintien de salaire jusqu'en janvier 2013 (congé de reclassement) je souhaite maintenant déménager car mon appartement actuel est trop cher et je souhaiterai savoir si je pouvais ramener ce préavis à 1 mois. Ayant déjà tenté cette opération il y a quelques années avec un précédent bailleur elle m'avait été refusé car cela faisait un an que j'avais été licencié mais dans les textes de lois aucune date de valeur n'est donné ce qui donne libre court au bailleur de refuser de réduire le préavis.
Ma démarche auprès de vous est d'avoir des arguments convainquant face à mon bailleur pour qu'il ne refuse pas ma demande.
Merci

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
2 mai 2013 à 20:05
bonjour,
si la loi ne mentionne pas de délai, elle dit que la pose du congé doit etre suffisament proche et la jurisprudence fixe a 6 mois le délai entre la perte d'emploi et la pose du congé.

Cordialement
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akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
2 mai 2013 à 20:40
Oui je me disais bien qu'il y avait un délai mais les 6 mois débutent à partir de la date de licenciement ou de la date de fin de congé de reclassement? Car pendant le congé de reclassement on fait toujours parti de l'entreprise.
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 2/05/2013 à 21:25
Bonjour,
le congé débute du jour ou vous etes licencié, (dernier jour travailllé mentionné sur attestation pole emploi)/
Cordialement
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akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
6 mai 2013 à 23:17
ok merci pour les informations!
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mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 5
2 mai 2013 à 19:23
Bonjour,

la loi de 1989 autorise la réduction du préavis à un mois lorsque :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Je ne vois pas quels arguments pourraient vous être opposés. Ils seraient contraires à la loi...

Cordialement,
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akerure Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
4 mai 2013 à 21:27
Je le pensais aussi mais apparemment il y aurait un délai entre le licenciement et la demande du préavis réduit.
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