Article 4 Tarif des notaires
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trafic17
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mercredi 8 mai 2013
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rio loco - 9 mai 2013 à 10:56
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1 réponse
Bonjour." L'article 4 sipule que le partage ne peut en aucun cas faire l'objet d'une négociation"". De deux choses l'une, ou vous n'avez pas bien compris, ou votre notaire est un très mauvais pédagogue s'il vous a exactement dit ce que vous rapportez.
L'article 4 ne stipule rien de tel , du moins directement. Cet article traite des honoraires du notaire (négociables) qui concernent une prestation qui n'est pas soumise aux tarifs réglementés (émoluments fixes ou proportionnels).
Un partage est un acte soumis à émolument proportionnel. il ne peut donc relever de l'art 4, et par suite les frais qui y sont inhérents et fixés par voie réglementaire ne constituent pas des honoraires mais des émoluments, et ne sont donc pas négociables.
L'article 4 ne stipule rien de tel , du moins directement. Cet article traite des honoraires du notaire (négociables) qui concernent une prestation qui n'est pas soumise aux tarifs réglementés (émoluments fixes ou proportionnels).
Un partage est un acte soumis à émolument proportionnel. il ne peut donc relever de l'art 4, et par suite les frais qui y sont inhérents et fixés par voie réglementaire ne constituent pas des honoraires mais des émoluments, et ne sont donc pas négociables.