Testament olographe
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pirette
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pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 9 mai 2013 à 18:10
pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 9 mai 2013 à 18:10
2 réponses
Bonjour. Un leg ne "déshérite pas". Eventuellement il vient s'ajouter.
Votre père est décédé. Sa seconde épouse hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option en présence d'un enfant d'un autre lit).
En revanche ,elle ne peut bénéficier des droits d'usage et d'habitation (un an après le décès et jusqu'à son propre décès )qu'attribue la loi au conjoint survivant sur le logement qui constituait la résidence principale des époux. En effet, pour pouvoir bénéficier de ces droits, il faut que ledit logement appartienne aux deux époux ou qu'il fasse entièrement partie de la succession.Or ce n'est pas le cas,puisque d'après les éléments que vous fournissez,il s'agit en l'occurrence d'un bien qui dépendait de la première communauté ce qui induit que vore père n'en était pas entier propriétaire (vous devez être nue- propriétaire pour partie de ce bien).
C'est donc à ce niveau que le testament va produire ses effets .Cette personne bénéficiera donc de l'usufruit durant un an des biens de la succession.
Bien entendu,si par suite de la liquidation de la succession de votre mère, ce logement avait été attribué en totalité à votre père, les droits légaux d'usage et d'habitation s'appliqueraient.
Votre père est décédé. Sa seconde épouse hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété (pas d'option en présence d'un enfant d'un autre lit).
En revanche ,elle ne peut bénéficier des droits d'usage et d'habitation (un an après le décès et jusqu'à son propre décès )qu'attribue la loi au conjoint survivant sur le logement qui constituait la résidence principale des époux. En effet, pour pouvoir bénéficier de ces droits, il faut que ledit logement appartienne aux deux époux ou qu'il fasse entièrement partie de la succession.Or ce n'est pas le cas,puisque d'après les éléments que vous fournissez,il s'agit en l'occurrence d'un bien qui dépendait de la première communauté ce qui induit que vore père n'en était pas entier propriétaire (vous devez être nue- propriétaire pour partie de ce bien).
C'est donc à ce niveau que le testament va produire ses effets .Cette personne bénéficiera donc de l'usufruit durant un an des biens de la succession.
Bien entendu,si par suite de la liquidation de la succession de votre mère, ce logement avait été attribué en totalité à votre père, les droits légaux d'usage et d'habitation s'appliqueraient.
pirette
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9 mai 2013 à 18:10
9 mai 2013 à 18:10
Merci RIO LOCO de m'avoir répondu,à la mort de notre mère mon père était usufruitier, et ce changement de loi il ne s'en est jamais rendu compte ,il était atteint de la maladie d'alzeimer!C'est la vie .....
Merci encore bonne soirée
Merci encore bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...