Délai de contestation par le locataire après EDL entrée?
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cook93
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1 réponse
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 12/05/2013 à 13:44
Modifié par bailleurx le 12/05/2013 à 13:44
pour repondre plus particulièrement a cet aspect de votre question (que vous auriez pu poser plus particulièrement dans votre autre post)
hors mis sur les appareils de chauffage il n'existe pas de loi qui accorde au locataire de délais pour demander une correction de l'EDL d'entrée
cependant il est admis que si le locataire constate des elements qui n'ont pas étté mentionnés sur l'EDL d'entrée il dispose de la possibilité de faire noter à l'EDL d'entrée des observations complémentaires
il doit pour ca formuler sa réclamation par courriers recommandés et éventuellement l'appuyer de photos ou d'éléments apportant la preuve
comme ceci n'est pas explicitement défini par la loi il n'existe bien entendu pas de documents pour confirmer cette possibilité
le seul élément relativement légal que je connaisse (hors mis des probables jurisprudences qui sont certainement à l'origine de ce texte)
est celui ci (document du service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270#N10109
qq jours c'est pas très précis comme durée
être ou avoir là est la question...
hors mis sur les appareils de chauffage il n'existe pas de loi qui accorde au locataire de délais pour demander une correction de l'EDL d'entrée
cependant il est admis que si le locataire constate des elements qui n'ont pas étté mentionnés sur l'EDL d'entrée il dispose de la possibilité de faire noter à l'EDL d'entrée des observations complémentaires
il doit pour ca formuler sa réclamation par courriers recommandés et éventuellement l'appuyer de photos ou d'éléments apportant la preuve
comme ceci n'est pas explicitement défini par la loi il n'existe bien entendu pas de documents pour confirmer cette possibilité
le seul élément relativement légal que je connaisse (hors mis des probables jurisprudences qui sont certainement à l'origine de ce texte)
est celui ci (document du service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270#N10109
Si le locataire constate un défaut important non consigné sur l'état des lieux d'entrée quelques jours après son arrivée, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
qq jours c'est pas très précis comme durée
être ou avoir là est la question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2013 à 14:39
Message bien reçu..et tous mes sincères remerciements d'avoir si vite répondu...
j'en retiens bien l'essentiel : l'état des lieux d'entrée peut faire l'objet d'une contestation de la part du locataire à l'aide d'un courrier RAR accompagné de photos, mais juridiquement parlant, il ne constitue pas une preuve suffisante pour écarter sa responsabilité pleine et entière...
CAR, il y a eu état des lieux signé par les des deux parties, donc impossible à remettre en cause ultérieurement...ce serait un peu trop facile en effet : une crémaillère qui tourne mal et hop : tout plein de dégâts jamais notés dans l'état des lieux d'entrée mais dûment contestés avec un simple RAR!
"Quelques jours n'étant pas très précis comme durée", je suppose aussi que ce flou a du alimenter bon nombre de jurisprudences à ce sujet...à moi d'enquêter maintenant!
Grand merci à vous et probablement...à très vite.
cook93
Modifié par bailleurx le 12/05/2013 à 15:31
d'abord j'ai dit que le courrier peut être éventuellement accompagné de preuves
et d'autre part je n'ai jamais affirmé que cette simple démarche ne constitue pas une preuve suffisante
car si le propriétaire (ou son mandataire) avait voulu invalider ce courrier, il aurait du au moins y répondre, au mieux demander un constat immédiat d'huissier
et dans la loi il existe un principe qui est : qui ne dit mot consent
donc en clair si vous avez reçu un tel courrier et que vous n'avez pas contesté, c'est que que vous étiez d'accord ou que c'était vrai...
12 mai 2013 à 15:55
Il s'avère qu'à ce jour, je découvre que l'agence et la locataire m'ont occulté délibérément une dégradation découverte APRES l'EDL d'entrée, en septembre 2012, et que malgré mes demandes en RAR (restées vaines) auprès de l'agence et la menace de l'huissier lors de l'EDL de sortie (le 31 mai prochain) à la locataire (celle-ci refuse même de me parler) je n'obtiens RIEN DE RIEN (aucun document) concernant :
- la nature des courriers échangés
- la date de ces courriers échangés
- la déclaration du sinistre à l'assurance de la locataire le cas échéant...
Je n'ai même pas pu récupérer l'attestation d'assurance de ma locataire bien que j'en ai également fait la demande à plusieurs reprises auprès de l'agence.
ce qui me conforte dans l'idée que le problème est réel, et sûrement conséquent . De ce fait, la présence d'un huissier de justice pour constater le problème et déterminer la responsabilité de l'une ou l'autre me paraît maintenant absolument indispensable.
12 mai 2013 à 16:12
la présence de l'huissier ne changera rien
un tribunal reconnaitra surement que ce défaut existait des le début
vous vous épuisez en tracasseries pour rien
vous ne pourrez rien faire contre la locataire
vous pourrez juste utiliser ce courrier le jour ou vous l'aurez pour démontrer que l'agence n'a pas bien fait son travail lors de l'EDl d'entée, mais aussi lors de l'EDL de sortie du précédant locataire...
on tourne en rond et on en revient toujours à la même chose....
c'est contre l'agence que vous devez agir pas contre la locataire
12 mai 2013 à 17:08
j'ai bien noté ce que je peux attendre ou non de la présence d'un huissier de justice à l'état des lieux de sortie prévu le 31 mai prochain...visiblement, l'assurance que toutes (ou presque) les réparations locatives seront CORRECTEMENT mentionnées et pourront être mises en oeuvre sans manigance de la part de l'agence...l'histoire du parquet dégradé étant seulement la preuve de l'incompétence de l'agence lors des états des lieux.