Quel loi pour les terrains de moto-cross
homol27
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GrandCaribou
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12 mai 2013 à 15:54
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Bonjour,
"Pouvez-vous me dire quel loi est appliquée pour essayer de faire arreter se bruit."
Il s'agit de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, fondée sur l'article 544 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
Cordialement
"Pouvez-vous me dire quel loi est appliquée pour essayer de faire arreter se bruit."
Il s'agit de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, fondée sur l'article 544 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/
Cordialement