Un huissier refuse l'echeancier que je lui es proposer
azizmourid
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mai 2013 à 18:55
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A voir également:
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sleepy00
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13 mai 2013 à 18:55
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Bonjour,
La loi autorise le créancier a réclamer l'intégralité de la somme due, un échéancier est accorder seulement si il veut bien. Rien ne l'empêche de suspendre les saisies.
Le juge peut néanmoins accorder un étalement de la dette sur 2 ans, que le créancier est tenu de respecter
La loi autorise le créancier a réclamer l'intégralité de la somme due, un échéancier est accorder seulement si il veut bien. Rien ne l'empêche de suspendre les saisies.
Le juge peut néanmoins accorder un étalement de la dette sur 2 ans, que le créancier est tenu de respecter