Convention d'hebergement (meublé ) et caution .
sethrus
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sethrus Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 11:56
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3 réponses
Bonsoir
Qu'est ce qu'une convention d'hebergement? je ne connais pas ce système.
Cela me semble léger. D'après ce que vous me dites donc ce n'est pas un bail d'habitation en meublé par exemple.
Admettons pour simplifier le problème qu'il s'agit d'un bail meublé sans contrat c'est à dire verbal (ce qui est légal).
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été pris en bon état, en revanche à la sortie, si l'état des lieux stipule une degradation, c'est recevable oui, et c'est donc à la charge du locataire. Ce qui est malhonnête en effet c'est de n'avoir pas fait d'état des lieux d'entrée pour pouvoir comparer.
Cela dit "une tache sur le matelas" ne justifie peut-être pas un changement complet du matelas, il existe des techniques de détachage, vous devriez lui proposer ceci.
"le ménage est mal fait " : vous pourriez le refaire tout simplement non?
Attention encore, chose important : l'état des lieux doit être signé des 2 parties et toutes les dégradations justifiant d'une diminution de la cauion doit être mentionnée et le propriétaire devra apporter la preuve par des factures (pas des devis) de ces dépenses, par ailleurs si vous n'êtes d'accord vous pouvez ne pas signer et l'EDL peut être fait par un huissier dans ce cas et les frais partagés entre les 2 parties...
Tout ce qui est des cautions est réglé devant le juge de proximité, pas besoin d'avocat.
Qu'est ce qu'une convention d'hebergement? je ne connais pas ce système.
Cela me semble léger. D'après ce que vous me dites donc ce n'est pas un bail d'habitation en meublé par exemple.
Admettons pour simplifier le problème qu'il s'agit d'un bail meublé sans contrat c'est à dire verbal (ce qui est légal).
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été pris en bon état, en revanche à la sortie, si l'état des lieux stipule une degradation, c'est recevable oui, et c'est donc à la charge du locataire. Ce qui est malhonnête en effet c'est de n'avoir pas fait d'état des lieux d'entrée pour pouvoir comparer.
Cela dit "une tache sur le matelas" ne justifie peut-être pas un changement complet du matelas, il existe des techniques de détachage, vous devriez lui proposer ceci.
"le ménage est mal fait " : vous pourriez le refaire tout simplement non?
Attention encore, chose important : l'état des lieux doit être signé des 2 parties et toutes les dégradations justifiant d'une diminution de la cauion doit être mentionnée et le propriétaire devra apporter la preuve par des factures (pas des devis) de ces dépenses, par ailleurs si vous n'êtes d'accord vous pouvez ne pas signer et l'EDL peut être fait par un huissier dans ce cas et les frais partagés entre les 2 parties...
Tout ce qui est des cautions est réglé devant le juge de proximité, pas besoin d'avocat.
Bonjour,
Et aussi pour du meublé, le préavis est d'un mois et non de deux mois.
Et un bail de moins d'un an, n'est pas reconductible automatiquement. IL faut qu'il soit d'un an pour être reconductible tacitement.
Et aussi pour du meublé, le préavis est d'un mois et non de deux mois.
Et un bail de moins d'un an, n'est pas reconductible automatiquement. IL faut qu'il soit d'un an pour être reconductible tacitement.
sethrus
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15 mai 2013 à 11:56
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merci de vos réponses