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Paiment d'intérêts pour prejudice moral

ima tadpole Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 18:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 mai 2013 à 20:39
Bonjour,

Un jugement de divorce de 1983 m'a condamné à verser 30,000 francs "au titre des préjudices moral et matériel subis au titre de la rupture du lien conjugal." En 29 ans mon ex ne s'est jamais manifestée pour les réclamer. Jusqu'en mars 2013.

Aujourd'hui le Tribunal d'Instance m'a condamné à payer les 30,000 francs plus les intérêts soit 4,500€ plus 14,000€. Y a-t-il un recours?

Merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
15 mai 2013 à 20:39
Bonjour
Aucun recours , puisque le tribunal d'instance confirme
D'autant plus que c'est à vous de payer Monsieur et non pas à Madame de vous courir après , Certainement la raison de la confirmation plus les intérêts

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