avenant au compromis de venteRésolu

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en mars de cette année pour l'acquisition d'un bien. Par la suite nous avons renégocier le prix par le biais d'un avenant.
Un avenant va donc être fait. Ma question porte sur les 7jours de rétractation. J'ai entendu dire que le fait de faire cet avenant nous permettait de retomber dans 7jours rétractation; cette rétractation porte sur toute la vente ou seulement sur l'avenant qui mentionne que le prix de vente a subi une baisse de prix? J'ai également entendu dire qu'il fallait que cet avenant nous soit envoyé par recommandé AR pour que nous bénéficions de ces 7jours donc conclusion si ils ne nous l'envoie pas par recommandé à la suite de notre signature comment ça se passe? J'ai également entendu dire qu'ils n'étaient pas obligés de retomber dans les 7jours, dans quelle mesure?

Merci de vos réponses
Cordialement

kasom · Accepted Answer

bonjour
Tout avenant à un compromis doit être notifié en recommandé avec AR et ouvre droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de celui ci 

Certains notaires n'envoient pas le recommandé, ils font signer une remise en mains propres, et le délai démarre le lendemain de la signature de celui ci 

Autre solution pour ne pas acheter: ne pas avoir son crédit ....

et il est recommandé d'avoir son propre notaire lors d'un achat

catmanus · Answer

Bonjour,

le délai de rétractation de 7 jours vaut pour les ventes à domicile ou à distance. Si vous vous déplacez pour signer, vous n'y avez pas droit.

De plus, si j'ai bien compris, vous avez signé un compromis vous engageant à acheter un bien, puis vous avez fait baisser le prix (à votre initiative). Et maintenant vous voudriez vous désister sans frais dans les 7 jours qui suivent cet avenant ?
Il me semble que l'acte d'achat dans votre cas reste la signature du compromis initial, donc délai de rétractation inapplicable.

rio loco · Answer

Bonjour gnéna. Je pense que vous cernez très mal votre problème au plan juridique.
Vous dites que vous avez signé le compromis. Je présume que le vendeur l' a signé aussi. 
S'il en est bien ainsi, sauf non réalisation d'une clause suspensive, vous êtes engagé et la vente est parfaite dès lors que vous étiez d'accord sur la chose  et sur le prix au moment de votre signature.
Le problème n'est donc pas que vous vous rétractiez ou non, mais tout simplement que l'une des parties ne signe pas cet avenant.Dès lors ce dernier est nul et non avenu, ce qui confère au compromis dans sa rédaction initiale toute son efficacité. Il s'ensuit que chaque partie peut obliger l'autre à exécuter le contrat.

gnéna · Answer

Merci j'ai obtenu mes réponses

Avenant au compromis de vente

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