prescription pour les contraventions ?Résolu

Question

Bonjour, 
y a-t-il prescription pour les contraventions pour petits excès de vitesse ou pour stationnement ?
Dans l'affirmative, combien de temps après y la prescription est elle active ?

Le fait de recevoir un commandement de payer ralentit-il la prescription ?

Merci pour vos avis et réponses

gerber1 · Answer

Bonjour
Le fait de recevoir un commandement de payer ralentit-il la prescription NON 
Voyez ceci .:prescription

HELENE34 · Answer

Bonjour,
j'ai déjà vu cet article sur les prescriptions mais ne comprends pas pourquoi :

1)- on me réclame des amendes de contravention  qui sont supérieures à un an,
2)- ni pourquoi la trésorerie du Gard prélève sur ma petite pension d'invalidité l'argent correspondant à certaines amendes vieilles de plus d'un an.
3)- et j'ai demandé une remise gracieuse refusée à la trésorerie des radars de Rennes pour des amendes accumulées depuis plusieurs années et je remoburse également tous les mois.

Toutes ces amendes sont des contraventions pour stationnement ou pour petits excès de vitesses....

Donc, j'ai bien lu le chapitre sur les prescriptions mais ne sais pas quoi faire

.......Merci de m'éclairer,

gerber1 · Answer

Re
Si le service des amendes n'a pu vous joindre,peut etre avez vous déménagé ou autre ,le commandement de payer court toujours,avec en plus majoration.
Par ex.: exces de vitesse en avril 2012 (jamais reçu,car adresse inexacte )vous recevez cette amende en mai 2013,pas de prescription et avec majoration.
A moins de pouvoir justifier que vous n'avez jamais changé d'adresse et que les cartes grises de vos voitures ont été changées dans le délai de 30 jours .

Prescription pour les contraventions ?

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