Terrain préempté par la safer

annielea Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 00:25
bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 mai 2013 à 18:54
BONJOUR
J ai un terrain agricole en indivision avec ma soeur de 4hectares, nous avons décidé d'en vendre 3 HECTARES à une jeune agricultrice (avec un projet equestre) compromis signé le 20 MARS 2013, signature de la vente prévue le 20 MAI 2013, la safer nous fait savoir qu'elle préempte le 17 mai à 3 jours de la signature de la vente(par tel pas de courrier?); au meme prix, pouvons nous retirer notre terrain de la vente?, sachant que nous ne souhaitons pas que ce terrain aille à un autre agriculteur.
Un bornage devait etre fait pour séparé les 3 + 1 HECTARE, mais toujours par tel la safer à refuser ce bornage en nous disant qu'il n 'y avait dans ce cas plus de sortie concernant ces trois hectares, mais ce terrain est à proximité de notre jeune agricultrice.
j AIMERAIS TROUVER LA FAILLE DANS CETTE AFFAIRE POUR ANNULER LE COMPROMIS
La safer ne doit elle pas signifié à l'acquereur du terrain son droit de préemption , mais quand? Puis je mettre en avant un desaccord sur l'indivision avec ma soeur?
Notre jeune agricultrice peut elle surenchérir sur la safer pour qu'elle devienne proprietaire?
MERCI PAR AVANCE DE VOS CONSEIL
j'

3 réponses

bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 294
18 mai 2013 à 07:41
Bonjour,
dans votre cas impossible de retirer le bien de la vente puisque la safer préempte au prix demandé.
concernant l'agricultrice, son activité n'est pas encore déclarée puisqu'il s'agit seulement d'un projet équestre. Elle n'a donc aucuns recours.
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annielea Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013
18 mai 2013 à 11:32
Complément d'information
Nous avons signé ce compromis de vente parce que cette jeune agricultrice avait reçu une réponse favorable à sa demande d'autorisation d'exploiter et à également fait un stage.
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bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 294
18 mai 2013 à 18:54
Cependant il n'est pas nécessaire d'être agriculteur pour cela (le métier du pétitionnaire ne rentre pas en ligne de compte.)
Ce qui importe c'est l'activité. Et il faut que celle ci soit en corrélation et reconnu comme effective.
Hors un projet équestre, si il se contente d'organiser des randonnées......
Dites à votre agricultrice de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture.
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