frais de succession : bénéficiaire de retraite pour invaliditéRésolu

Question

Bonjour, 
 ma question est la suivante: est-il vrai qu'une personne mise en retraite pour invalidité bénéficie de l'exonération des droits de succession et dans quelle limite? cette exonération est -elle totale ou partielle et si oui quel est l'abattement spécifique? Que doit-elle faire alors auprès de son notaire ? quels papiers doit-elle fournir?Merci pour votre réponse. 
Cordialement.

scinda · Accepted Answer

Bonjour,
ma question est la suivante :est-il réel  qu'une personne mise en retraite pour invalidité( taux 50%)bénéficie :1) de l'exonération partielle ou totale de droits de succession? ou quel est l'abattement spécifique? que doit -elle faire auprès de son notaire si tel est le cas et quels papiers doit-elle lui fournir?
2) bénéficie-t-elle d'exonération de certains impôts, type, taxe d'habitation , impôts locaux? Merci pour votre réponse. Cordialement.

scinda · Answer

réponse assez urgente SVP;Mrci.

roudoudou22 · Answer

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 € est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler en raison d'une infirmité.

L'abattement de 159 325 € concerne toutes les mutations à titre gratuit (successions ou donations), sans considération du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et la personne handicapée bénéficiaire.

L'abattement ne peut s'appliquer qu'à l'héritier, donataire ou légataire, atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. 

L'héritier, le légataire ou le donataire doit justifier que son infirmité l'empêche soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle normale s'il a de moins de 18 ans.

Tous éléments de preuve peuvent être produits : carte d'invalidité, certificats médicaux circonstanciés, titre de pension d'invalidité, décision de la Cotorep ou de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)..

Frais de succession : bénéficiaire de retraite pour invalidité

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