Cession d'usufruit temporaire par usufruitier
mathieuc40
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mardi 21 mai 2013
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21 mai 2013 à 23:38
rio loco - 22 mai 2013 à 11:05
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour. Cession (vente) d'usufruit temporaire.
La date d'extinction de cet usufruit est la date prévue par le contrat (dix ans par exemple). Si le cessionnaire décède avant cette date, le droit est transmis à ses héritiers pour le temps restant à courir.
A la fin du contrat, il y a extinction de l'usufruit et le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien.
La date d'extinction de cet usufruit est la date prévue par le contrat (dix ans par exemple). Si le cessionnaire décède avant cette date, le droit est transmis à ses héritiers pour le temps restant à courir.
A la fin du contrat, il y a extinction de l'usufruit et le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien.