Cession d'usufruit temporaire par usufruitier

mathieuc40 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 23:38
 rio loco - 22 mai 2013 à 11:05
Bonjour,
lorsqu'un usufruitier d'un bien démembré cède son droit temporairement, que se passe t-il à la fin de la durée de cet usufruit temporaire: l'usufruit revient t-il sur le nu propriétaire pour reconstituer la pleine propriété comme semble l'indiquer le code civil ou peut on décider par convention qu il revienne à l'usufruitier initial s'il est bien entendu toujours en vie ce qui me paraitrait plus normal?
Dans la deuxième hypothèse peut on envisager de répéter ce schéma plusieurs fois?
Par extension peut on envisager pour raison patrimoniale d'apporter la nu-propriete d'un bien à une société et de lui vendre l'usufruit temporaire ?
Merci de vos lumières je ne trouve pas de réponse claire à mes interrogations.

1 réponse

Bonjour. Cession (vente) d'usufruit temporaire.
La date d'extinction de cet usufruit est la date prévue par le contrat (dix ans par exemple). Si le cessionnaire décède avant cette date, le droit est transmis à ses héritiers pour le temps restant à courir.
A la fin du contrat, il y a extinction de l'usufruit et le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien.
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