Abonnement abusif Canal Sat via FREE
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kariminalou
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013 à 23:04
Gérard - 23 mai 2013 à 08:27
Gérard - 23 mai 2013 à 08:27
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2 réponses
Avec Intrum vous aurez du mal à faire valoir vos arguments (voire impossibilité)
Le 15 € résultent d'une application stricte du Code civil par cette société.
L'association entrera en contact avec Orange et Intrum et discutera.
Une première action est possible auprès de votre banque au titre d'opérations "non ordonnées " par vos soins : remboursement des prélèvements et de l'opposition qui était inutile puisque votre banque ne possédait pas l' «autorisation de prélèvement » signée de votre main.
Le délai de réclamation est de treize mois (article L 133-24 et L 133-18du CMF).
Le 15 € résultent d'une application stricte du Code civil par cette société.
L'association entrera en contact avec Orange et Intrum et discutera.
Une première action est possible auprès de votre banque au titre d'opérations "non ordonnées " par vos soins : remboursement des prélèvements et de l'opposition qui était inutile puisque votre banque ne possédait pas l' «autorisation de prélèvement » signée de votre main.
Le délai de réclamation est de treize mois (article L 133-24 et L 133-18du CMF).
22 mai 2013 à 23:40