Posez votre question Signaler

Succession

Klauda 2Messages postés vendredi 24 mai 2013Date d'inscription 25 mai 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 mai 2013 à 10:14
Ma mère était veuve, elle vient de décéder, je suis fille unique.
On me dit je n'ai pas besoin de faire appel à un notaire (il n'y a que des biens mobiliers ). je ne sais pas si cela est vrai.
D'autre part, elle avait égaré son livret de famille, comment faire la preuve que je suis la seule descendante ?
Lire la suite 
Réponse
+2
moins plus
Bonjour. Le plafond de 50000 euros n'a absolument rien à voir avec le recours à un notaire ou non.il ne concerne que l'obligation de faire une déclaration de succession et les cas d'exonération, à savoir:
-actif brut successoral inférieur à 3000 euros: exonération de déclaration
-actif brut inférieur à 50000 euros:exonération sous deux conditions cumulatives:
a) être le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le descendant du défunt
b) ne pas avoir bénéficié du défunt d'une donation, ou d'un don manuel non enregistré, ou non déclaré.
En outre, si l'héritier a besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession ( par exemple déblocage du capital d'une assurance-vie)la déclaration de succession est obligatoire quel que soit le montant de l'actif brut de cette dernière.
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Bonjour. J'ai oublié de répondre à votre question.
S'agissant du livret de famille, vous ne pouvez pas en obtenir un duplicata.
Pour ce qui est du recours au notaire: s'il n'y a que des biens mobiliers, il y a forcément un ou des comptes bancaires, voire des titres(actions obligations sicav, etc.).Or, pour débloquer tout cela , la banque va vous demander un acte de notoriété qui vous servira d'ailleurs à prouver votre qualité d'héritière aux lieu et place du livret de famille.Pour obtenir ce document vous devrez vous adresser à un notaire, à défaut et sous condition au greffier du TGI.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
s'il n'y a pas de bien immobiers et que la valeur de l'heritage ne depasse pas 50000E en effet
Sorgin 11598Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 28 août 2015 Dernière intervention - 24 mai 2013 à 14:08
et vous avez oublié : s'il n'y a pas de testament ni de donations antérieures.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Un grand merci à tous pour vos précisions qui m'ont beaucoup éclairée et aidée. A bientôt peut-être. Bonne journée.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « succession » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une