Declaration d'un compte bancaire
falbolo
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falbolo Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 11:22
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A voir également:
- Declaration d'un compte bancaire
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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flocroisic
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29 mai 2013 à 06:09
29 mai 2013 à 06:09
oui et aussi tous les ans de l'existence de ce compte ( imprimé 3916 + cocher case au dos de la déclaration )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2013 à 11:22
or le compte a été ouvert avant sa venue en France et n'a pas été utilisé depuis
"En application de l'article 1649 A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du
29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même
temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de
l'année de déclaration (année n)."
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Donc tant que le compte n'a pas été clôturé ou utilisé, il semble qu'il ne soit pas nécessaire de le déclarer