Refus de communiquer

Résolu

connie73 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 20:26
connie - 1 juin 2013 à 11:15

Bonjour,

Ma situation est affreusement banale, très courante mais devient insupportable.

Impossible de communiquer avec le notaire en charge de la succession de mon père décédé le 29 mars 2012 à 900 km de mon domicile. Père m'ayant reconnu simplement mais n'ayant pas voulu créer de liens affectifs avec moi. Madame a eu la gentillesse de m'avertir du décès.

Succession théoriquement simplissime.

Je suis la fille unique de monsieur dcd issue de son premier mariage avec ma mère.

Un bien immobilier situé dans un bon quartier à Rennes et détenu en commun par le couple que formait mon père et son épouse. Une donation au dernier vivant établie. Couple sans aucun enfant commun marié depuis 52 ans.

J'ai écrit en juillet au notaire du couple. Une proposition du clerc me spoliant de 1/8 ème a été établie à l'automne alors que le conjoint survivant sans enfant m'avait indiqué lors d'une visite à son domicile que j'allais hériter de la ( totalité?) du bien détenu en commun avec son époux.

Notre notaire à Chambéry n'a jamais pu établir de dialogue avec l'Etude de Rennes et ses courriers sont restés sans réponse.

L'avocat que j'ai saisi en février 2013 à Chambéry qui a écrit très poliment n' a reçu non plus aucune réponse...

Ma question : s'il m'est impossible d'obtenir le tryptique (Certificat de notoriété, déclaration de succession attestation immobilière). Quid lors du second décès ?

Comme je n'ai jamais demandé à la veuve d'opter, est-ce que la situation la plus favorable s'appliquera à moi lors du second décès ? Si toutefois, soyons optimistes, je suis contactée par le notaire chargé de la seconde succession...
Ou d'office le notaire actuel reprendra son projet non validé par moi et par la veuve 3/4 Usu 1/4 Ppte dans plusieurs années ?

J'ai omis de dire que depuis le mois de septembre dernier, la veuve à qui le notaire avait indiqué à tort qu'il n'y avait pas de documents à produire pour cette succession et qu'il devait la protéger ( ? !!!) se désintéresse maintenant totalement de la question et de mon sort...

L'astuce c'est que comme je ne suis pas encore lésée je ne peux pas me plaindre... Petites, simples ou grosses successions, tout le monde est concerné. L'abus de pouvoir est évident...
Ai-je dérangé un plan, un projet... en montrant que j'existais et donc suis-je ... punie pour cela ?

Merci de vos réponses,
Connie73

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Toto
30 mai 2013 à 09:48

Bonjour,

Je ne comprend pas pourquoi vous perdez du temps et bricolez avec un avocat.
Prenez votre propre notaire, faites-lui établir un acte de notoriété, et sommez la dame de prendre position dans son choix de conjoint survivant. Elle aura 2 mois pour le faire et comme ça vous serez fixée :
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit : vous ne toucherez rien avant son décès.
- la quotité disponible en pleine propriété (soit 1/2 de la moitié de votre père) : vous serez propriétaire de l'autre moitié tout de suite (soit 1/4 de la maison)

Il serait intéressant aussi de demander au notaire de récupérer les informations sur la situation des comptes de votre père à son décès.

Cdlt

connie
30 mai 2013 à 11:18

Bonjour Toto,

Merci de vous intéresser à mon cas.

3/4 en usu et 1/4 en pleine pté n'implique pas de partage et me spolie en revanche définitivement de 1/8ème de la succession au décès de la dame.

Dans le cas d'enfant issu d'un premier mariage dans l'immense majorité des cas le notaire suggère au cjt survivant d'opter pour la totalité en usufruit.

Ceci garantit la totale tranquillité au conjoint. Pas de partage immédiat de quoi que ce soit et
l'héritier du défunt, récupère au second décès (celui de l'épouse pour moi) la moitié qui lui revient. C'était la solution la plus appropriée à notre cas !!!! C'était une évidence.

Je n'ai pas sommé la veuve de choisir . Comme je ne l'ai pas fait, théoriquement c'est la totalité en usufruit qui s'applique pour elle puisque le décès a plus d'un an. Mais là aussi silence radio de tout le monde !!!

Notre notaire à Chambéry n'a jamais voulu que je lui verse des honoraires pour réceptionner des actes, et a refusé que le notaire d'Ile et Vilaine partage avec lui. Problème de déontologie dit-il, donc il n'a accès à rien, il n'est ni en participation ni en concours.

L'avocat est saisi depuis plusieurs mois.

Je suis obligée d'attendre dans le brouillard le plus total.

Conclusion : si c'était à refaire je serais plus vigilante sur toute la procédure mais personne n'imagine autant de mauvaise foi et mauvaise volonté de la part des protagonistes (la veuve et son notaire...) qui ont toutes les cartes en main.

Pour ce qui est du certificat de notoriété vous avez raison je pourrais au moins essayer de l'obtenir.
Pour les comptes, je viens d'apprendre hier que suite à un arrêté du Conseil d'Etat du 02/12/2011 Déclaration n°339147 du 29/06/2011 les particuliers pouvaient avoir accès à FICOBA au vu de l'extrait de naissance, acte de décès ...
Les soldes des comptes n'y sont pas mais il y a la liste de ceux-ci. Cette information peut intéresser tous ceux qui peinent à obtenir des informations au niveau des comptes.

Bonne journée à vous

Toto
Modifié par Toto le 30/05/2013 à 12:12

C'est la loi : la dame a une donation au dernier vivant, elle a le choix ! quoi que le notaire conseille ou quoi que vous en pensiez, c'est elle qui voit. Ce n'est pas de la spoliation, c'est son droit et surtout la volonté de votre père.

Je n'ai pas sommé la veuve de choisir . Comme je ne l'ai pas fait, théoriquement c'est la totalité en usufruit qui s'applique pour elle puisque le décès a plus d'un an.
Pas du tout : tant que personne ne lui demande rien, elle a le droit de ne pas choisir ; si un héritier la somme de choisir, elle doit choisir sous 3 mois (j'ai écrit 2, par erreur apparemment, il semble que ce soit 3 maintenant) ; il n'y a que si elle décède avant d'avoir choisi qu'on considèrera qu'elle avait opté pour la totalité en usufruit.

http://vosdroits.service-public.fr/F2126.xhtml

Mais là aussi silence radio de tout le monde !!!
Pourquoi se presserait-elle puisque vous n'avez rien demandé. C'est son intéret et son droit.

Notre notaire à Chambéry n'a jamais voulu que je lui verse des honoraires pour réceptionner des actes, et a refusé que le notaire d'Ile et Vilaine partage avec lui. Problème de déontologie dit-il, donc il n'a accès à rien, il n'est ni en participation ni en concours.
Bizarre. Voyez un autre notaire et demandez-lui ce qu'il ferait, lui. Et changez de notaire si celui-là ne vous est d'aucun secours.

rio loco
30 mai 2013 à 12:21

Bonjour. Lorsqu'un notaire a été saisi pour une succession il n'y a pas de concours. L'autre notaire choisi par l'une des parties vient à titre de conseil et perçoit à cet effet des honoraires de la partie qui l'a choisi.Son rôle est assimilable à celui d'un avocat.

connie
30 mai 2013 à 18:48

Merci de ces deux compléments de réponses
Oui je sais que le notaire ne concoure pas à l'acte donc il subit, n'a pas voix au chapitre. C'est tout en tout cas pour moi c'est ce qui se passe aujourd'hui.
Pour l'option de la veuve, le notaire de la dame peut très bien l'avoir fait choisir sans m'avertir et donc retour à la case départ, ce sera la surprise plus tard. C'est déjà ce que m'avait dit la collaboratrice du notaire de Rennes" vous verrez bien ce qui a été choisi à la signature de l'acte authentique". Dons si une veuve dit blanc et que son notaire lui suggère de dire noir et bien la messe est dite et on s'incline... C'est le choix de mon père peut-être sans doute, qui sait ? Avant son décès...curieux... cela m'éclaire les choses d'un jour nouveau. C'est totalement l'inverse de ce que la veuve très sûre d'elle m'a dit avec insistance mais bon...
Même le choix est aberrant , cela n'a aucune importance.En effet les héritiers de la dame des collatéraux seront taxés à 35 % et 45 %. Ils n'en verront pas beaucoup la couleur de ce 1/8ème. Ce que vous me dîtes c'est qu'il y a rarement de négociation possible, surtout quand on est très loin et que notre notaire n'a pas la main. Donc c'est tant mieux pour le fisc...
C'est très citoyen après tout et moi je me retrouve avec moins de la moitié parce-que c'est comme ça...
Bonne soirée, et merci !!!

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/05/2013 à 22:08

connie, franchement ce que vous dites n'est pas vraiment limpide.

Pour l'option de la veuve, le notaire de la dame peut très bien l'avoir fait choisir sans m'avertir et donc retour à la case départ, ce sera la surprise plus tard. C'est déjà ce que m'avait dit la collaboratrice du notaire de Rennes" vous verrez bien ce qui a été choisi à la signature de l'acte authentique". Dons si une veuve dit blanc et que son notaire lui suggère de dire noir et bien la messe est dite et on s'incline...
Vous interprétez à votre sauce.
Le fait est que le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, si le choix n'est pas spécifié par le donateur dans la donation, a le choix. Point.
Par contre il est évident que vous n'apprendrez pas son choix le jour où il faut signer.
Vous demanderez au notaire de vous envoyer le projet de partage, et vous aurez tout loisir de le lire, le relire, le comprendre.

C'est le choix de mon père peut-être sans doute, qui sait ? Avant son décès...curieux... cela m'éclaire les choses d'un jour nouveau. C'est totalement l'inverse de ce que la veuve très sûre d'elle m'a dit avec insistance mais bon...
Oui parfaitement, c'est le choix de votre père de lui donner plus que ce que la loi prévoit.
L'avantage d'avoir une loi, c'est que vos sentiments réciproques importent peu : chacune d'entre vous est protégée à sa juste place. Vous parce que vous êtes l'enfant du défunt. Son épouse parce qu'elle a vécu 52 ans avec lui, à ses côtés jusqu'à son décès sans doute ; ou simplement parce qu'il l'a voulu.

Même le choix est aberrant , cela n'a aucune importance.En effet les héritiers de la dame des collatéraux seront taxés à 35 % et 45 %. Ils n'en verront pas beaucoup la couleur de ce 1/8ème
Peu importe. Ils en verront peut-être 65 ou 55%. Ou bien rien.
Vous êtes pleine d'à prioris.
Vous ne savez pas quel choix elle fera.
Elle vous privilégiera peut-être mais vous avez déjà décidé qu'elle ne peut pas faire un bon choix.

Ce que vous me dîtes c'est qu'il y a rarement de négociation possible, surtout quand on est très loin et que notre notaire n'a pas la main.
Non, ce qu'on vous dit c'est qu'il n'y a pas de négociation possible : c'est le conjoint qui a le privilège du choix.

C'est très citoyen après tout et moi je me retrouve avec moins de la moitié parce-que c'est comme ça...
Vous n'avez manifestement pas compris grand chose.
Vous ne pouvez pas avoir moins de la moitié de ce qui appartenait à votre père.
Simplement, vous l'aurez peut-être plus tard que vous n'espériez.

Réponse 2 / 4

rio loco
30 mai 2013 à 10:16

Bonjour. Dans votre cas et comme l'indique Toto, il n'est pas nécessaire de prendre un avocat. Si vous ne choisissez pas un notaire pour s'occuper de votre affaire, la procédure normale est la suivante:
1/Saisine de la chambre départementale dont dépend le notaire en question
2: Si vous n'obtenez pas de réponse ou de résultat, il existe une autre voie que beaucoup de gens ignorent: saisine du Procureur de la République près le TGI dont relève le notaire.

Réponse 3 / 4

enrire Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 1
29 mai 2013 à 21:31

Bonjour,

Vous devriez peut-être essayer de vous rapprocher de la Chambre des Notaires Départementale du lieu d'exercice de ce notaire, et leur demander conseil.

Bon courage

connie73 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013
29 mai 2013 à 22:04

Bonsoir,
Oui merci, je l'ai suggéré deux fois mois à l'avocat et j'ai même fourni un courrier de réclamation à mon avocat avec toutes les pièces dès février, mais il semble réticent à envisager cette option et ne souhaite pas (ce qui est normal maintenant qu'il est saisi) que j'agisse en solo. Ce qui m'étonne c'est que personne ne puisse m'indiquer si mes droits sont garantis de toute façon, ou sérieusement compromis pour l'avenir dans cinq, dix ans voire plus...
Merci en tout cas de votre prompte réponse, je vais essayer d'appeler la Chambre des Notaires car un courrier est peut-être forcément plus mal perçu qu'un appel et il faut sans doute encore ménager tout le monde pour tenter d'aboutir à un accord... Qu'en pensez-vous ?

fdsf
30 mai 2013 à 09:20

Bonjour, Ecrivez vous-même à la chambre des notaires. C'est ce que nous avons fait pour une succession dont le notaire ne s'occupait absolument pas ; la semaine suivante un rendez-vous était proposé pour régler la succession.
Bon courage.

Connie
30 mai 2013 à 09:42

Bonjour,
Je m' y suis mal prise pour faire valoir ma demande, maintenant je suis ligotée sans nouvelle de qui que ce soit, trop loin pour rencontrer les interlocuteurs mais dès-que l'avocat m'aura donné des nouvelles je ferai ce que j'aurais dû faire dès le départ !!!
Merci de vos encouragements car on lit partout que ce n'est pas la peine de solliciter cette chambre qui défend sa corporation etc... Ce n'est donc pas toujours vrai.
Il faut y croire

Réponse 4 / 4

connie
Modifié par connie le 30/05/2013 à 23:00

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/05/2013 à 23:10

Bien sûr que si l'on peut recevoir moins de la moitié... Puisque c'est l'option choisie qui figure dans l'acte lors du premier décès qui détermine la quotité que recevra l'héritier au moment du second décès !!! Pour un enfant d'un premier lit il n' y a pas de rattrapage....
Là, je ne comprend pas ce que vous dites.

Admettons que le bien vaut 100.
Votre père était propriétaire de 50, et son épouse de 50.

Elle conserve bien évidemment ses 50.
Et sur les 50 de votre père, elle a le choix entre :
- la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié --> dans ce cas elle aurait 25 et vous 25 ---> vous n'avez pas moins de la moitié de ce que votre père possédait
- ou bien 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit --> dans ce cas vous obtenez 3/4 en nue propriété dans un premier temps, et à son décès vous détenez 3/4 en pleine propriété ---> vous n'avez pas moins de la moitié de ce que votre père possédait

Expliquez-moi comment vous arrivez à "recevoir moins de la moitié" de ce que votre père possédait

connie
31 mai 2013 à 21:07

On ne parle pas de la même chose. Je parlais de la moitié de la communauté. 3/8 ce n'est pas 4/8 ème même si ce n'est pas beaucoup

Utilisateur anonyme
31 mai 2013 à 21:29

Avoir la moitié de la communauté ça voudrait dire que votre père aurait privé son épouse de ses droits. Il ne l'a pas fait. S'il n'avait rien à lui reprocher, ça semble tout de même logique. Non ?
Cela dit, si votre belle-mère choisit l'usufruit sur la totalité, vous aurez la moitié de la communauté. Après son décès, certes, mais vous l'aurez.

connie
1 juin 2013 à 11:15

"Cela dit, si votre belle-mère choisit l'usufruit sur la totalité, vous aurez la moitié de la communauté. Après son décès"

Merci beaucoup c'est la réponse que j'attendais et la solution qui me semblait correspondre à son souhait !!!

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