Clause résolutoire légale ?

Résolu
iPee Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 30 mai 2013 à 10:52
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 31 mai 2013 à 09:32
Bonjour,

Suite à un contentieux avec mon proprio qui tient à me forcer à faire le ménage en invoquant une clause du contrat de bail, il m'a appelé ce matin vers 10h quand j'étais sous la douche pour me dire que j'avais atteint le jour de sa visite, aujourd'hui si possible (mais aujourd'hui je bosse jusqu'à 20h et là je vais pas tarder à m'y rendre).

Dans le papelard que j'ai signé, il me dit que je dois lui présenter l'appartement dans l'état où je l'ai trouvé et qu'en cas de refus c'est un huissier qui s'en chargera et me foutra à la rue pour non respect d'une clause du bail. Est-ce bien légal ??

Je pense que la réponse est là : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan- ... n-1401.htm
Mais le droit et moi

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
Modifié par BarbieTM le 30/05/2013 à 11:21
Bonjour,

qui tient à me forcer à faire le ménage

Il est sympa de prendre soin de vous.
Il vous force à vous brosser les dents et à bien vous essuyer les fesses aussi ...? ;-)
Blague à part, il ne peut pas vous forcer à faire le ménage.

en invoquant une clause du contrat de bail

Elle dit quoi cette clause ?

pour me dire que j'avais atteint le jour de sa visite, aujourd'hui si possible

Comment ça atteint le jour de sa visite...? Il vous impose une visite régulière ?
Si c'est le cas, vous n'avez aucun obligation d'accepter.

il me dit que je dois lui présenter l'appartement dans l'état où je l'ai trouvé

Ça, ce sera le jour où vous partirez du logement et que vous ferez un état des lieux de sortie. Pas en cours de bail.

en cas de refus c'est un huissier qui s'en chargera et me foutra à la rue

Hé hé. Il y en a qui ne manque pas d'air.
Personne, même un huissier, ne peut vous foutre dehors sans ordonnance d'un juge. Donc pas d'inquiétude.

dites nous juste quelles sont ces fameuses clauses du bail ?
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iPee Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
Modifié par iPee le 30/05/2013 à 20:46
Je recopie la clause (en gras dans le bail) qui engendre ce souci :

"De plus, il (le locataire) s'engage par la présente à entretenir les lieux en parfait état de propreté et fonctionnement sans y commettre aucune dégradation".

Pour détailler un brin, l'autre jour il a du venir, en mon absence, dans mon appartement pour des travaux. Je n'ai pu lui donner mon accord puisque j'étais au travail. Il est entré quand même et a trouvé l'appartement en bazar et qu'il a qualifié "d'antre puante".

Il m'a donc fait signer un courrier avec l'intégralité des ces reproches sur l'état de l'appartement (qui était effectivement en bordel à ce moment, mais bon ça arrive !) et en me disant qu'il me "donne huit jours à compter de la présente afin que vous me présentiez l'appartement dans l'état où vous l'avez trouvé en y rentrant. Dans la négative c'est un huissier qui se chargera de dresser un constat des lieux qui m'amènera à rompre notre contrat vu le non respect de vos engagements".

J'en avais parlé ici il y a quelques temps en demandant simplement s'il avait le droit de rentrer comme ça chez moi et l'on m'avait expliqué que non. Aujourd'hui était donc le jour de la visite en question (mais je travaille alors j'ai pas donné de réponse à son appel de ce matin pour savoir s'il pouvait venir).
Je présume que je peux lui dire que ça visite il peut l'oublier, donc ?
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iPee Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 00:18
Tient tant que j'y suis... Mon logement ne dispose pas de compteurs privés. Je partage avec lui l'eau, l'électricité et le chauffage. Je n'ai aucune vue sur les consommations et n'ai d'ailleurs jamais eu le papier sur les coûts énergétiques du logement. Est-ce légal ?

Je précise que mon logement est l'étage de la maison du propriétaire, mais que ça m'est loué comme un appartement meublé tout ce qu'il y a de plus classique.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
31 mai 2013 à 09:32
Vous lui envoyez un courrier reco A/R, en lui indiquant que vous avez eu connaissance de son intrusion dans votre logement en votre absence et sans votre autorisation. Vous lui expliquez que pour cette fois, vous passez l'éponge, mais que si cela devait se reproduire, vous porterez plainte pour violation de domicile.

Vous en profitez pour lui signifier vous ne souhaitez plus ses visites intempestives, et que ce logement est le vôtre tant que vous réglez vos loyers. Et que donc il n'a aucune ingérence à faire dans votre façon de le ranger ou d'y faire le ménage.

Concernant l'électricité, l'eau et le chauffage, oui c'est légal en meublé, s'il vous fait bien payer un forfait de charges.
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Bonjour. La clause que vous évoquez est illégale (immixtion dans la vie privée).Vous interdisez l'accès de votre logement au propriétaire de même qu'à l'huissier.
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Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 3
Modifié par Jamese Bond007 le 30/05/2013 à 18:38
Bonjour votre proprio c'est un ***

Cordialement
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
30 mai 2013 à 11:18
C'est complètement illégal à tous les niveaux (obligation de faire le ménage, visite, etc...)
En fait, c'est tellement illégal qu'avec une bonne protection juridique, vous devriez pouvoir obtenir une réduction (définitive) du loyer pour cause de préjudice.
(Bon, j'y crois pas, mais le dossier sera suffisamment plausible pour calmer le proprio sévère).
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