Revente d'électricité de la copropriété
Odi005
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Energizor
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31 mai 2013 à 19:20
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Bonjour,
La loi est très claire :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Vérifiez toutefois si EDF n'aurait pas donné son autorisation par écrit à la copropriété.
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Votre copropriété vous prive de ce droit.
La loi est très claire :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Vérifiez toutefois si EDF n'aurait pas donné son autorisation par écrit à la copropriété.
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Votre copropriété vous prive de ce droit.