Visite de la caf pour appart.non décent.
boulangerea2noms
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Modifié par gerber1 le 31/05/2013 à 18:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 juin 2013 à 18:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 juin 2013 à 18:45
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5 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 1/06/2013 à 18:01
Modifié par bailleurx le 1/06/2013 à 18:01
moi je pense que vous risquez gros
si le logemenet est classé indecent par la CAF
1) les allocations seront suspendues
et je suppose que si la locataire à procédé ainsi c'est que vous touchez directement la CAF
2) la locataire pourra porter l'affaire devant un tribunal (et la CAF se chargera de la conseiller en ce sens) pour obtenir le droit de ne plus du tout payer ses loyers
3) les services sanitaires feront un diagnostic des mise en conformités qu'ils jugerons bonnes, et vous obligeront à un suivit des travaux qu'ils auront prescrit le tout à vos frais
4) si vous refusez d'agir il feront tout simplement classer le logement insalubre et vous aurez définitivement l'"interdiction de louer, le logement sera baricadé et mis en interdiction d'acces
5) pour faire lever cette interdiction vous devrez vous acquitter des frais de procédures qui auront de ce fait été engagées contre vous, puis vous engager à réaliser les travaux prescrits
si je le retrouve je vous transmettrais le message d'une personne qui avait laissé pourrir une situation comme celle ci et dont le fils souhaitant régulariser pour exploiter devait (de mémoire) payer d'abord 20000€ de frais pour pouvoir avoir le simple droit de pénétrer dans le logement
à mon avis vous avez tout interret de faire au plus vite suspendre les démarches de votre locataire, en faisant des travaux utiles pour lever le risque, vous pouvez bénéficier d'aides conséquentes de l'ANAHA pour remise en conformité d'un logement insalubre
a moins que vous préferiez laisser à l'abandon ce bien... vous devriez vite réagir, car vous ne serez convoqué à aucun des RV CAF DASS pour evaluer l'état du logement ce n'est que quand la sentance tombera que vous serez mis devnat le fait et ceci est valable même si c'était le locataire qui avait dégradé le bien, qui s'était lui même fait couper l'eau ou qui avait repeint votre appartement avaec des peinture au plomb (heureusement ça n'existe plus)
voir ici
les documents sur le sujet
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
habitat indigne jurisprudence
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/habitat-indigne-jurisprudence-sur-le-droit-des-occupants/page-2/
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
Pour commenter ce message cliquez juste ici dessous sur "AJOUTER UN COMMENTAIRE" (choisir "REPONDRE" en bleu si vous répondez directement à la question d'en haut) Cdt
si le logemenet est classé indecent par la CAF
1) les allocations seront suspendues
et je suppose que si la locataire à procédé ainsi c'est que vous touchez directement la CAF
2) la locataire pourra porter l'affaire devant un tribunal (et la CAF se chargera de la conseiller en ce sens) pour obtenir le droit de ne plus du tout payer ses loyers
3) les services sanitaires feront un diagnostic des mise en conformités qu'ils jugerons bonnes, et vous obligeront à un suivit des travaux qu'ils auront prescrit le tout à vos frais
4) si vous refusez d'agir il feront tout simplement classer le logement insalubre et vous aurez définitivement l'"interdiction de louer, le logement sera baricadé et mis en interdiction d'acces
5) pour faire lever cette interdiction vous devrez vous acquitter des frais de procédures qui auront de ce fait été engagées contre vous, puis vous engager à réaliser les travaux prescrits
si je le retrouve je vous transmettrais le message d'une personne qui avait laissé pourrir une situation comme celle ci et dont le fils souhaitant régulariser pour exploiter devait (de mémoire) payer d'abord 20000€ de frais pour pouvoir avoir le simple droit de pénétrer dans le logement
à mon avis vous avez tout interret de faire au plus vite suspendre les démarches de votre locataire, en faisant des travaux utiles pour lever le risque, vous pouvez bénéficier d'aides conséquentes de l'ANAHA pour remise en conformité d'un logement insalubre
a moins que vous préferiez laisser à l'abandon ce bien... vous devriez vite réagir, car vous ne serez convoqué à aucun des RV CAF DASS pour evaluer l'état du logement ce n'est que quand la sentance tombera que vous serez mis devnat le fait et ceci est valable même si c'était le locataire qui avait dégradé le bien, qui s'était lui même fait couper l'eau ou qui avait repeint votre appartement avaec des peinture au plomb (heureusement ça n'existe plus)
voir ici
les documents sur le sujet
logement décent définition
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/logement-decent/
logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
logement décent demarches loc
http://www.adil63.org/v2/brochures/ADIL63-logement-decent.pdf
habitat indigne jurisprudence
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/habitat-indigne-jurisprudence-sur-le-droit-des-occupants/page-2/
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/jurisprudence-en-matiere-de-logement-decent/page-2/
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