Pacs
zoe 12270
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juin 2013 à 20:09
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 9 juin 2013 à 20:09
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2 réponses
angelsam
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4 juin 2013 à 19:48
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Bonjour,
vous trouverez une réponse ici:
https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/mariage-sont-incidences-pacs-patrimoine-2758/
vous trouverez une réponse ici:
https://www.futura-sciences.com/maison/questions-reponses/mariage-sont-incidences-pacs-patrimoine-2758/
duncanben
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9 juin 2013 à 20:09
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Bonsoir,
Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...