Taxe logement vacant
justice30
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juin 2013
-
6 juin 2013 à 12:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2013 à 13:06
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 6 juin 2013 à 13:06
A voir également:
- Taxe logement vacant
- Attestation logement vacant - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Mon parcours avec Action Logement - Forum Immobilier
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
6 juin 2013 à 13:06
6 juin 2013 à 13:06
que ce soit la tlv ( taxe sur les logements vacants ) ou thlv ( ( taxe d'habitation sur les logements vacants ) selon le lieu du bien , la durée d'inoccupation est de 2 ans pour la thlv et 1 an pour la tlv.
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire