Expropriation / cotation par les domaines

Question

Bonjour . Je suis sur le point de me faire exproprier sur la commune de nanterre . Je suis proprietaire d' appartements , que je loue , et la commune envisage de exproprier et me propose de faire estimer mon bien par le domaine . Puis je refuser ? Les domaines sont ils objectifs sur leur évaluation ? Peuvent ils me le coter et me l acheter moins cher que mon prix d' acquisition en 2008 ? Pire , est il possible qu il me l estime moins que mon crédit banquaire ? Que puis je faire ? Et quels sont mes recours ? Au plaisir de vous lire .

BmV · Answer

" la commune envisage de exproprier" : pour quel motif ?

Pycaradec · Answer

Il souhaite exproprier une partie de la rue ( 10/12 numero sont concernes ) pour revendre a un promoteur ( pour créer différentes sortes de logements , loyer moderes et divers ). Au plaisir de vous lire

rio loco · Answer

Bonjour.La déclaration d'utilité publique de cette opération a-t-elle été prise par le Préfet?L'enquête publique a-t-elle été effectuée?

Pycaradec · Answer

J ai juste un courrier comme quoi la ville souhaite favoriser la construction de logements et d implantation de commerces sur notre axe , et qu a ce titre elle a confié a l établissement public foncier d acquérir une partie des biens de la rue ( dont mes logements ) . Cet établissement public est habilité a procéder a toutes les acquisitions foncières et immobilières de nature a faciliter l aménagement . Il a reçu de la ville la délégation du droit de préemption urbain .... Que dois je faire ? Suis je obliger de vendre ? Les domaines doivent passer dans les prochains jours pour estimer le bien ? Dois je les y aider ? Refuser leur visite ? Suis je obliger de vendre a leur estimation ? On m a Dir que l estimation serait des plus basses ? Est ce vrai ? Au plaisir de vous lire

dany311 · Answer

bonjour

avez-vous contacté l'établissement public chargé de l'acquisition ???
il serait souhaitable de le faire et de discuter avec eux pour une proposition d'indemnisation.
en effet, il est souvent préférable d'une ""entente à l'amiable"" que de vouloir obtenir trop et attendre que le ""couperet tombe "" sur une indemnisation proposé sur la base des domaines ( qui dans bien des cas est très défavorable )

Pycaradec · Answer

Je suis en négociation avec eux , et justement il me demande de faire passer les domaines pour me faire leur proposition ... Dois je accepter ? Ne vais je pas être une fois la proposition des domaines faites coincer par leur estimation ? Au plaisir de vous lire .

coyote3317 · Answer

je ne comprends pas, il n'y pas de procédure d'expropriation simplement un transfert du droit de préemption à l'EPFL si je comprends bien. Dans ce cas ils ne préempte qu'en cas de vente? Y a t il, comme demandé plus haut une déclaration d'utilité publique qui permettrait d'exproprier  si pas d'accord amiable?

BmV · Answer

En effet, ce qui est en place là ce n'est pas de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais  juste un droit de préemption, ce qui est totalement différent et bien moins "violent" et ne fonctionne que si le propriétaire veut vendre ; il n'y est pas obligé.

Pour les détails de la procédure voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ et aussi là ==> https://www.service-public.fr

 
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen

Expropriation / cotation par les domaines

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